INDICES "Immobiliers"

 

Dans la rubrique "Indices Immobiliers" vous pouvez consulter des tableaux sur :

Base de référence pour le calcul des loyers

indices de construction 1998, 1999, 2000, 2001

 

1er trimestre 1998
1,058
2ème trimestre 1998
1,058
3ème trimestre 1998
1,057
4ème trimestre 1998
1,074
1er trimestre 1999
1,071
2ème trimestre 1999
1,074
3ème trimestre 1999
1,08
4ème trimestre 1999
1,065
1er trimestre 2000
1,083
2ème trimestre 2000
1,089
3ème trimestre 2000
1,093
4ème trimestre 2000
1,127
1er trimestre 2001
1,125

 

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Taux des droits à payer à l'achat d'immobilier

 

Ancien
  • droit d'enregistrement : 4,89 %,
  • détail : taxe départementale : 3,6 % et taxe commune : 1,2 %,
  • + 2.5 % au notaire (au profit de l' état)
Neuf
  • TVA / achat immob :20,6 %,
  • Taxe de publicité foncière : 0.6 % du H.T
  • Frais d'assiette et de recouvrement : 2,5
Terrain à batir
  • depuis le 22/10/98 : idem à l'ancien : 4,89 %,
  • exceptions pour les sociétés et SCI : 20,6 %.

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Frais d’acquisition :

 

Les ventes d’immeubles neufs, (mutation dans les 5 premières années) ou en état futur d’achèvement, sont soumises à la TVA de 19.6%. Cette taxe est payable par l’acheteur.

(Le prix de vente s’entend généralement TTC.)

Ancien :

De 0 à 20 000 frs

5 %
De 20 001 à 40 000 frs
3,3 %
De 40 001 à 110 000 frs
1,65 %
A partir de 110 001 frs
0,825 %

Frais de formalités effectuées : Variable suivant la complexité du dossier, de 1 500 à 3000 frs.

Emoluments pour démarches accomplies : idem ci-dessus + TVA

 

Neuf :

De 0 à 20 000 frs

5 %
De 20 001 à 40 000 frs
3,3 %
De 40 001 à 110 000 frs
1,65 %
A partir de 110 001 frs
0,825 %

(les taux ci-dessus peuvent être revue à la baisse par le notaire si le bien fait partie d’un programme dont il a la charge complète.)

Frais de formalités effectuées :
Variable suivant la complexité du dossier, de 1 500 à 3000 frs.
Emoluments pour démarches accomplies :
idem ci-dessus + TVA.
Publicité Foncière :
0,1 % du prix hors taxe
Conservation des hypothèques :
0,615 % du prix TTC

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Exemple

 

Taux d’emprunt d’un P.E.L suivant son année et sa rémunération :

Ouverture :

Taux d‘emprunt : (après 4 ans.)

 

04/1992
6.14 %
08/1999
4.23 %

Les droits au prêt correspondent aux intérêts de la banque (5/7ème du taux de rémunération du livret). L’état verse une prime de 2/7ème (40 %) du taux de rémunération du livret dans la limite de 10 000 frs.

Au-delà seuls les 5/7ème (60 %) de la banque sont versés.

Soit, proportionnellement : 25 000 frs d’intérêts bancaire = 10 000 frs de prime d’état.