Ordre de mission
Entre les soussignés :
ACAPARI Conseil,
S.A.R.L au capital de 7700 Euros,
Dont le siége social est situé au 20, rue Trouvères, Le Paradis, 17138 St-Xandre,
RCS de La ROCHELLE, n°
Ci-après dénommé le mandataire
D’UNE PART
ET
Monsieur – Madame.
Nom : .
Nom de jeune fille : .
Prénom(s) : .
Adresse : .
.
.
Date / Lieu de naissance : .
.
Ci-après dénommé le mandant
D’AUTRE PART
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1:
Les soussignés M , Mandants, ont l'honneur de demander à la SARL ACAPARI Conseil, mandataire, de bien vouloir accepter les fonctions de représentant exclusif chargé de négocier au nom et pour le compte du mandant, en vue de l’achat de produit (description ci-dessous art.2), le(s) prix du, ou des, produit(s) suivant :
Article 2 :
Dénomination et caractéristique produit(s) :
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Article 3 :
Encaissements :
La SARL ACAPARI ne pourra encaisser que des chèques libellés à son ordre et dû au titre d’honoraires pour la réalisation de sa mission. En aucun cas elle ne sera dépositaire de fonds appartenant au mandant même de manière exceptionnelle ou transitoire.
Le règlement des produits interviendra directement auprès du fournisseur qui lui seul est responsable de l’encaissement de sommes provenant du mandant.
Le mandant déclare faire son affaire et assumer seul les conséquences et les frais de tout litige ou réclamation qui surviendrait à ce propos.
Article 4 :
4.1Exclusivité :
Le présent contrat étant d’intérêt exclusif, il est entendu que le MANDANT s’interdit de confier une mission comparable à un tiers.
Article 5 :
Procuration :
Nous, mandants, autorisons la SARL ACAPARI, mandataire, à s’adresser en notre nom auprès de tout fournisseur distribuant le(s) produit(s) ci-dessus définis. Ceci pour obtenir les meilleures conditions de vente, soit par l’obtention d’une diminution du prix de vente soit l’obtention d’un avantage en nature ou bien encore l’obtention par gratuité d’un bien matériel non compris dans le prix de base du produit. Et, en généralité, tout avantage lié à l’acquisition du produit.
Article 6 :
Conditions d’exercice de la mission :
La SARL ACAPARI organisera librement et en toute indépendance son activité. conservera
La SARL ACAPARI conservera toute latitude d’actions quant aux techniques de recherche et de négociation des produits.
En aucun cas le mandant ne pourra intervenir dans la négociation auprès des fournisseurs distribuant les produits définis ci-dessus, directement ou indirectement par des tiers, et ce pendant toute la durée de la mission définie ci-dessous.
Il s’interdit également tout contact, directement ou indirectement, avec les fournisseurs contactés par la SARL ACAPARI et ce même après la présente mission.
Article 7 :
Obligation :
En contre partie le mandataire s’engage à communiquer au mandant tous renseignements ou documents fournis par le(s) fournisseur(s) concernant les-dits produits pour la décision de l’acte d’achat final.
Article 8 :
Durée de la mission :
1-La présente lettre de mission est conclue pour une durée de ___ jours à compter du __ / __ /2001.
A l’issue de cette période, le présent contrat sera dénoncé libérant ainsi la SARL ACAPARI de toute obligation de toute nature que ce soit.
2-Les honoraires de la SARL ACAPARI resteront dus par le mandant, et ce même après le terme de la présente lettre de mission, si celui-ci réalise un achat chez l’un des fournisseurs prospectés par la SARL ACAPARI pour le compte du mandant. Aucun délai de prescription n’est retenu.
Article 9 :
Rupture de contrat.
Dans le cas d’une rupture de la présente lettre de mission par l’une ou l’autre partie, la société ACAPARI Conseil conservera tous les frais perçus au titre des dédommagements pour frais de dossier.
Sera considéré comme rupture de contrat tout acte de non-conformité par le mandant des conditions définies à l’article susvisé de la présente lettre de mission.
En cas de résiliation par le mandant celui-ci reste redevable des honoraires dus à la SARL ACAPARI. L’acte d’achat par le mandant auprès de l’un des fournisseurs prospectés par la SARL ACAPARI déterminant le droit à perception des honoraires correspondants, (art.- alinéa 2.)
Le mandant restera redevable sur tout achat résultant du travail de prospection effectué par la SARL ACAPARI pendant l’exécution de sa mission.
Article 10 :
Rémunération :
La rémunération de la SARL ACAPARI, mandataire, interviendra au moment de l’achat du produit par le mandant.
En rémunération de sa mission la SARL ACAPARI percevra un pourcentage de % calculé comme suit :
Le pourcentage ci-dessus est appliqué sur le montant de l’Economie réalisée
L’économie est évaluée de la façon suivante :
C’est la différence entre le prix négocié par ACAPARI Conseil et le prix constaté d’un bien similaire sur le marché, sans une démarche de demande de réduction auprès du vendeur.
Les prix servant de références pour le calcul de l’économie réalisée sont :
La base est celle d’ACAPARI Conseil " le marché de l’immobilier " (qui indique le prix moyen du mètre carré par secteur.)
La base est celle d’ACAPARI Conseil " le marché de l’Assurance vie "
( qui indique les conditions normales d’accès au produit, les frais, etc.)
La base de référence est le prix catalogue moyen " prix aux particuliers " des entreprises possédant le produit recherché.
La rémunération de la mission sera réglée par le mandant en espèces ou en chèque au nom de la SARL ACAPARI dés que l’acte d’achat sera réalisé par le mandant et cela sans délais possibles sauf accord préalablement établi par écrit et joint en annexe au présent contrat par la SARL ACAPARI.
Article 11 :
Caractère intuitu personae :
La présente lettre de mission est strictement personnelle. En conséquence de quoi, le mandant ne pourra ni transmettre ni céder au profit d’un tiers quelconque, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, le bénéfice de la présente lettre.
Article 12 :
Confidentialité :
Tant pendant le cours de la présente mission qu’après son expiration pour quelque cause que ce soit, la SARL ACAPARI gardera strictement confidentiels les renseignements qu’elle aura été amenée à connaître sur le mandant.
Article 13 :
Attribution de juridiction.
Pour tous les litiges relatifs à l’exécution, l’interprétation et la résiliation de la présente lettre de mission, les parties décident de s’en remettre aux Tribunaux de La Rochelle (17) qui serons réputés seuls compétents.
Article 14 :
Election de domicile :
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de leur domicile en leur siége social ou domicile (si personne physique) respectif ci-avant désigné.
Fait à ______________
Le __ / __ / 2001
( en deux exemplaires)
Pour ACAPARI Conseil SARL Pour ______________________