Assurance-vie

 

Cette rubrique vous apporte toutes les informations liées à l'environnement de l'Assurance-vie, tant en matière fiscal que juridique.

Les thêmes proposées sont :

• L'Assurance-vie en général,
• Les différents types de contrats assurance-vie,
• La Fiscalité de l'assurance-vie.

Définition :

Contrat par lequel l'une des parties, nommée l'assureur, s'engage moyennant le paiement d'une prime par l'autre partie, nommée l'assuré, a versé, au profit de ce dernier ou d'un tiers, une prestation en cas de survenance d'un évènement économique ou social incertain dommageable, nommé risque.

Les sommes versées à l'issue de ce contrat sont visées par la fiscalité en vigueur ainsi que par l'article 157 B du CGI en matière de succession.

 

I / L' Assurance-Vie en général

 

Assurance - Vie : L'épargne accumulée dans un contrat d'assurance-vie échappe, en règle générale, aux prélèvements fiscaux.

Les modalités de fonctionnement :

A l'entrée, lors du versement des primes

En cours de contrat

Lors du dénouement

A l'entrée, lors du versement des primes

• Réduction d'IR annuelle

Seules y ouvrent droit les primes périodiques versées sur un contrat d'une durée d'au moins 6 ans, garantissant un capital vie ou une rente viagère diffétée, souscrit ou prorogé :

• avant le 20.09.95
• ou entre le 20.09.95 et le 31.12.95, si IR dû au titre des revenus de 1995 <= à 7000 F,
• ou entre le 01.01.96 et le 04.09.96, si IR dû au titre des revenus de 1996 <= à 7000 F.

En cours de contrat

• ISF

Seuls sont imposables les contrats rachetables (sur valeur de rachat au 1er janvier) et non rachetables souscrits depuis le 20.11.91 (sur valeur des primes versées après les 70 ans de l'assuré).

Lors du dénouement

• Régime du profit

Même exonéré d'IR, le profit (remboursements - primes) est normalement soumis à prélèvements sociaux.

• Exonération totale :

- contrat souscrit avant 1983,

- dénouement par le versement d'une rente viagère,

- dénouement dû au licenciement, retraite, invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint,

- ou contrat DSK en actions d'une durée d'au moins 8 ans (transformation d'un contrat existant en contrat DSK possible jusqu'au 30.06.99).

 

• Exonération partielle :

jusqu'à 30000 F (personne seule) et 60000 F (couple marié), du profit réalisé après 8 ans (6 ans si contrat souscrit jusqu'au 31.12.89). Excédent imposable : barême de l'IR ou prélèvement libératoire de 7.5 % (+ prélèvements sociaux)

 

• Autre cas

Profit imposable : barême de l'IR ou prélèvement libératoire de 15 % (35 % si réalisé en moins de 4 ans) + prélèvements sociaux.

 

• Droits de succession (art. 757 B et 990 I du CGI)

 

Sommes verses au décès de l' assuré imposables aux droits de succession si bénéficiaire déterminé :

- droits de succession, sur la fraction > à 200000 F des primes versées après les 70 ans de l'assuré, si contrat souscrit depuis le 20.11.91 (ou avant si modifications essentielles).

- prélèvement de 20 %, pour la part > à 1 million de F de chaque bénéficiaire (sauf celles correspondant aux primes versées après les 70 ans de l'assuré), si contrat souscrit depuis le 13.10.1998 (ou avant, si primes versées depuis cette date), sauf exonération rente-survie et assurance de groupe souscrite à titre professionnel.

II / Les différents types de contrats existants

 

Le contrat d'assurance-vie : définition

Il s'agit d'un contrat individuel ou collectif passé avec un assureur, qui prévoit le paiement d' un capital ou d' une rente viagère à une date déterminée (on dit qu' il se "dénoue" par le versement d'un capital ou d'une rente) , si l'assuré est vivant à cette date. Y sont assimilés :

- le contrat assurance-décès "vie entière" qui prévoit le versement d'un capital au bénéficiaire désigné par le souscripteur,quelle que soit la date du décès de l'assuré;

- le contrat d'assurance-mixte ( ou combinée) sur la vie, qui prévoit un capital garanti en cas de décès et en cas de vie. La réduction d'impôt n'est accordée que lorsque le capital en cas de vie apparaît comme une garantie importante du contrat (les contrats d' assurance-décès n'ouvrent normalement pas droit à la réduction).

- le contrat de rente-survie : c'est un contrat d'assurance souscrit par les parents d'une personne handicapée, qui lui garantit le versement d'un capital ou d'une rente viagère en cas de décès des parents (CGI, art. 199 septies 2). Ces contrats de rente-survie bénéficient de la réduction d' impôt, même s' ils ne remplissent pas les critères d'un contrat à primes périodiques.

- le contrat d'épargne-handicap offre les mêmes garanties que celles du contrat de rente-survie, mais ce contrat doit être souscrit par la personne handicapée elle-même (CGI, art. 199 septies 2°). Par ailleurs, il bénéficie de la réduction d'impôt, même s'ils ne remplit pas les conditions d'un contrat à primes périodiques.

III / La Fiscalité de l'assurance-vie

Fiscalité : du latin "fiscus" : corbeille pour la monnaie ; Ensemble des dispositions fiscales, lois et réglementations, relatives aux impôts d'un pays.

 

(1) : après un abattement de 30 000 F pour une personne seule et 60 000 F pour un couple

Remarque :

Dans tous les cas, que les produits soient ou noniposés, les prélèvements sociaux sont dus (CSG : 7.5 % ; CRDS : 2.5 % ; Prélèvement social : 2 %).

La CSG payée en 2000 est déductible à hauteur de 5.1 % sur les revenus de 2001, sauf dans 3 cas :

• vous avez opté pour le prélèvement libératoire,
• vos produits sont exonérés d'impots sur le revenu,
• il s'agit de produits de contrats en francs.