Succession

Usufruit, Donation, Kesako ?

Toutes les réponses dans le lexique successoral qui suit et enfin des réponses.

Dans cette rubrique vous trouverez les différents éléments concernant les différents droit de mutation ainsi qu'un barême fiscal de l'usufruit.

Les différents droit de mutation étant :

1. Droit de mutation par décès entre époux

2. Droit de mutation par décès en ligne directe (parents enfants)

3. Droits de Mutation par décès entre Frères et Soeurs

4. Droits de Mutation par décès Collatéreux jusqu' au 4ème degré

5. Droits de Mutation par décès Collatéreux au-delà du 4ème degré et étrangers

Droits de mutation par décès entre époux :

• Abattement : 500000 F
• Réduction : 4000 F par enfant au-delà du deuxième

Droit de mutation par décès en ligne directe (parents enfants) :

• Abattement : 300 000 F
• Réduction : 4000 F par enfant au-delà du deuxième

En cas de prédécès, l'abattement se divise d'après les règles de dévolution légale (art. de 779 du CGI).

Droits de Mutation par décès entre Frères et Soeurs :

• Abattement : 100 000 F sous conditions, sinon 10 000 F
• Réduction : 2 000 F par enfant au-delà du deuxième.

Droits de Mutation par décès Collatéreux jusqu' au 4ème degré :

• Abattement : 10 000 F
• Réduction : 2 000 F par enfant au-delà du deuxième.

Droits de Mutation par décès Collatéreux au-delà du 4ème degré et étrangers :

• Abattement : 10 000 F
• Réduction : 2 000 F par enfant au-delà du deuxième.

Barême fiscal de l'usufruit :

• Mécanismes dits "défiscalisants" :

  Ce sont souvent des mécanismes pouvant ouvrir droit à une imposition "plus douce". Certaines dispositions légales sont parfois présentées comme défiscalisantes, car elles permettent d' alléger, voir de supprimer le poids de l'impôt.

1. Donation ou donation-partage tous les 10 ans,
2. Paiement des droits de donation par le donateur,
3. Donation conjointe de biens commmuns par deux époux au profit d'un enfant,
4. Donation avec réserve d'usufruit,
5. Donation au dernier vivant en usufruit,
6. Changement de régime matrimonial,
7. Vente ou donation d'un usufruit temporaire.

 

1. Donation ou donation-partage tous les 10 ans

Pour le calcul des droits de donation dus au titre d'une nouvelle transmission intervenant entre le même bénéficiare, la règle du non-rappel des donations de plus de 10 ans permet de bénéficier à nouveau :

• des abattements normalement applicables,
• des premières tranches du barême d'imposition,
• et des réductions de droit pour charge de famille.

 

2. Paiement des droits de donation par le donateur

La prise en charge des droits de donation par le donateur, au lieu et place du bénéficiaire :

• ne constitue pas une libéralité supplémentaire,
• et n'entraîne pas d'imposition supplémentaire. De plus, les droits de donation sont calculés uniquement sur la valeur nette des biens donnés.

 

3. Donation conjointe de biens commmuns par deux époux au profit d'un enfant

Les biens communs étant considérés comme donnés par moitié par chaque époux, les droits de donation sont calculés distinctement sur les biens donnés par chacun. L'abattement de 300000 frs s'applique donc 2 fois : une fois pour la part donnée par la mère, une fois pour la part donnée par le père.

 

4. Donation avec réserve d'usufruit

Les droits de donation sont calculés uniquement sur la valeur des biens en nue-propriété. Au décès de l'usufruitier, l'usufruit s'éteint et revient au nu-propriétaire, sans droits de succession à payer.

 

5. Donation au dernier vivant en usufruit

En présence d'enfants, ces derniers recueillent donc la nue-propriété des biens au décès du premier conjoint et acquittent les droits de succession sur la valeur en nue-propriété. Ils recueillent l'usufruit au décès du second conjoint, sans avoir de droits de succession à payer.

 

6. Changement de régime matrimonial

En permettant de modifier, parfois considérablement, la répartition des biens entre les conjoints, le changement de régime matrimonial (adoption du régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, par exemple) a une incidence directe sur la situation du conjoint survivant.Ce denier conserve certains biens (tout ou partie des biens communs, par exemple), sans droits de succession à payer.

7. Vente ou donation d'un usufruit temporaire

Pour celui qui conserve la nue-propriété, cette opération :

• a pour intérêt de transférer la charge de l'ISF sur l'usufruitier (à condition, bien évidemment, que ce dernier ne soit pas fiscalement à charge).
• mais présente l'inconvénient de ne plus percevoir les revenus correspondants.

Lexique successoral

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A

Abandon de biens ou abandon de succession : Opération qui consiste, dès lors qu'on accepte l'héritage sous bénéfice d'inventaire, à se décharger du souci de la liquidation des biens de la succession en la confiant aux créanciers du défunt.

Abus de Droit : Fait de détourner un droit de sa finalité. Sur le plan fiscal, ce terme recouvre deux situations : fictivité (contrat ou convention dont la véritable portée est dissimulée), et but exclusivempent fiscal (volonté d'échapper ou d'attenuer l'impôt normalement dù).

Ab intestat : On parle de "ab intestat" lorsque le défunt ne laisse pas de testament. C'est alors la loi, d' après les termes de la dévolution légale, qui en assure le règlement.

Absence : Doit-on déclarer ouverte la succession d'une personne absente ? Non, il faudra attendre au moins de 10 ans pour que la présemption, puis la déclaration d' absence faite au tribunal se transforme en un "jugement déclaratif d'absence" valant présemption de décès. Et qu'enfin s'ouvre sa succession.

Acceptation : Outre le fait de recevoir sa portion d' héritage, accepter une succession, c'est s'engager à payer sa quote-part des dettes du défunt. L'acceptation peut-être tacite (par exemple lorsque l'héritier se saisit des meubles) ou expresse, c' est-à-dire notifiée par une lettre adressée au notaire. On peut aussi refuser une succession.

Acceptation sous bénéfice d'inventaire : Formule qui permet à l'héritier, en cas de doute sur l'état financier de la succession, de limiter lepaiement des dettes du défunt à concurrence de la part recueillie. Evitant en cela que les créanciers se paient sur ses biens personnels.

Acquets : Biens mobiliers ou immobiliers achetés par les époux pendant le mariage. Encas de régime communautaire, les acquêts appartiennent pour moitié à chacun des deux conjoints.

Acte authentique : Acte rédigé par un officier ministériel (le notaire) qui authentifie son contenu et sa date.

Acte de notoriété : C'est l' acte authentique qui, à l'ouverture de la succession, désigne la ou les personnes ayant la qualité d'héritier.

Actif : Ensemble des biens et droits (créances ...) qui constituent la richesse du patrimoine successoral. L'actif net représente le total des biens du défunt, déduction faite des dettes.

Action résolutoire : Moyen d' action permettant d'annuler un contrat lorsque l'un des signataires ne remplit pas ses obligations. Exemple : la donation avec charge de nourriture et d'hébergement.

Adoption pléniere : Principe qui confère à l'enfant adopté les mêmes droits et devoirs - notamment successoraux - qu' un enfant légitime. En revanche, il lui fait perdre tous les liens filiaux avec sa famille de sang.

Adoption simple : Avec cette forme d'adoption, l'enfant conserve ses liens avec sa famille d'origine, et en particulier sa qualité d'héritier. Mais il risque, sur la succession de ses parents adoptifs, de subir l'imposition dévolue aux étrangers : 60 % de droits à payer et seulement 10000 F d'abattement !

Aieul : C'est le grand-père ou la grand-mère (aïeule). Le bisaïeul, père de l' aïeul, est donc l'arrière-grand-parent....Quand au trisaïeul, il désigne l' arrière-arrière-grand-parent.

Ascendant : Personne de qui l'on descend. Dans l'ordre successoral, on trouve d'abord les ascendants privilégiés (père et mère), puis les ascendants ordinaires représentés par les grands et arrières-grands-parents.

Assurance veuvage : Rente temporaire ( 3 ans maximum) servie par la caisse d’assurance vieillesse aux veufs et veuves de moins de 55 ans sous certaines conditions : plafond de ressources, célibat, enfant à charge…

Attestation de propriété : Encore appelée attestation immobilière dès lors qu’elle constate la transmission de propriété des biens immobiliers du défunt vers les héritiers.

Attributionpréférentielle : C’est la possibilité offerte à un héritier de choisir un bien en priorité, sous réserve de pouvoir dédommager financièrement ses cohéritiers. Souvent le conjoint survivant demandera l’attribution préférentielle du logement conjugal.

Avance d'hoirie : Libéralité (donation) reçue par un héritier en avance sur sa part d’héritage.

Ayant droit : Personne qui tient son droit successoral d’une autre personne. Ce peut être le légataire universel , souvent un héritier, qui acquiert ainsi un droit sur l’ensemble du patrimoine, comme un simple ami détenteur d’un legs à titre particulier.

B

Bénéfice d'émolument : Faculté accordée au conjoint survivant que le demande de n’avoir à payer les dettes communes aux époux que dans la limite de sa quote-part communautaire. Seule condition requise : effectuer l’inventaire de la succession dans les neuf mois qui suivent le décès.

Biens propres : Biens appartenant personnellement à l’un des deux époux, et qui n’intègrent donc pas l’actif communautaire du couple. En conséquence de quoi, ils ne feront jamais partie de la succession de l’autre.

Biens immeubles : Ils regroupent, par définition, tous les biens patrimoniaux que l’on ne peut déplacer : maison, terrain, forêt, immeuble…

Biens meubles : L’inverse des biens immeubles. Autrement dit, les biens meubles désignent l’ensemble des objets mobiliers déplaçables : meubles, voiture, argent, bijoux…

C

Capital décès : Allocation reversée par la Sécurité sociale à celui qui avait la charge du défunt : le conjoint, les enfants, les parents ou le concubin. Encore qu’il faille pour cela que le défunt puisse justifier de cotisations salariales suffisantes.

Certificat de scolarité : Document notarié attestant la propriété des héritiers sur les biens mobiliers de la succession .Ce certificat est indispensable pour débloquer les comptes bancaires, livrets d’épargne ou percevoir la pension de réversion du défunt.

Certificat d'hérédité : Remplace l’acte de notoriété lorsque que la situation successorale reste basique (pas de testament, ni de donation entre époux). Il mentionne lui aussi l’identité de chaque héritier.

Codicille : Avenant qui complète, supprime ou modifie une disposition d’un testament.

Cohéritiers : Ce sont toutes les personnes qui sont appelées par la loi au règlement d’un même succession. A commencer par les enfants du défunt lorsqu’ils existent.

Collatéraux : Filiation hors de la ligne directe.Désigne tous les parents nés d’un même auteur. Mais à côté des collatéraux privilégiés que sont les frères et les sœurs, il y a les cousins, oncles et tantes représentant les collatéraux ordinaires.

Communauté : Selon le type de régime communautaire choisi, certains biens vont être communs ou non aux deux époux. Ainsi, dans une communauté de biens réduite aux acquêts (régime légal qui s’applique d’office depuis le 1^er février 1966 aux époux mariés sans contrat), le patrimoine commun se limite aux biens acquis pendant le mariage. Alors que le régime de la communauté universelle englobe tous les biens passés et présents des époux.

Comourants : Personnes décédées au cours d’un même événement, et qui héritent l’une de l’autre. Ordre : se référer au Code civil à son tableau de présomption de survie. (critères : âge, sexe…)

Comcubins : Personnes vivant ensemble sans pour autant être mariées.

Consanguin : Sont dits consanguins les frères et sœurs nés du même père mais pas de la même mère.

Contrats de mariage : Convention passée par les époux au moment du mariage et qui détermine leurs relations patrimoniales. Sa modification en cours de mariage requiert l’homologation du juge.

Cousins germains : Ce sont tout simplement les enfants de vos oncles et tantes.

Créancier : Personne qui détient une créance, autrement dit le droit d’exiger un paiement.

Crédirentier : Celui qui vend son bien en viager (financier ou immobilier) et qui en reçoit le paiement sous forme de rente. L’acheteur qui, lui, verse sa rente s’appelle le débirentier.

Curatelle : Régime d’assistance juridique d’une personne majeure atteinte d’incapacité intellectuelle ou physique légère.

D

Déclaration de succession : Document fiscal qui dresse l’énumération minutieuse de l’actif et du passif (les dettes) de la succession, et d’après lequel on calcule le montant des droits de mutation dus.

De cujus : Locution latine désignant le défunt dont on règle la succession.

Degré : Intervalle séparant deux générations. C’est ainsi que le père et le fils sont parents au 1^er degré, que le grand-père et le petit-fils le sont au 2^e degré, etc.

Déscendant : Enfants, petits-enfants, arrières-petits-enfants… Bref tous ceux qui descendent directement de vous.

Dévolution légale : Elle définit les règles de droit commun (désignation des héritiers, quotités attribuées à chacun…) qui s’appliquent dès lors qu’une succession s’ouvre en l’absence de testament et de donation.

Disparition : Un individu disparaît dans une catastrophe maritime… Bien que l’on n’ait pas retrouvé son corps, nul ne peut dire à coup sûr s’il est bien mort… Sauf le Tribunal de grande instance qui tranchera sur la date exacte d’ouverture de sa succession.

DOL : Synonyme de tromperie. Quand par exemple l’un de vos cohéritiers s’adjuge un bien successoral sans vous en rendre compte…

Don manuel : Remise de la main à la main d’un objet ou d’une somme d’argent, sans accomplir de formalités d’enregistrement.

Donataire : Personne recevant une donation. Le donateur est celui qui donne.

Donation : Acte notarié par lequel un donateur se dessaisit immédiatement d’un bien au profit d’un donataire.

Donation au dernier vivant : Encore appelée donation entre époux, c’est l’acte notarié passé entre époux afin d’accorder au survivant des droits sensiblement plus étendus que ceux attribués par la loi.

Donation avec réserve d' usufruit : Donation qui laisse qu donateur la jouissance du bien toute sa vie durant.

Donation déguisée : Acte de vente fictif qui dissimule en fait une donation. Exemple : la vente de votre voiture à l’un de vos enfants…sans en exiger son paiement ! Si elle en a connaissance, l’Administration fiscale requalifie ce type d’opération frauduleuse en infligeant aux parties en présence une amende égale au double des droits de donation éludés (plus l’impôt normalement dû).

Donation indirecte : Se distingue de la donation déguisée par son absence de déclaration mensongère. Mais récolte les mêmes sanctions fiscales. Exemple, la cession d’une maison valant 800 000F pour seulement 500 000F. Soit une donation indirecte de 300 000F .

Donation en avancement d' hoirie : Donation consentie à un héritier réservataire en avance sur sa part d’héritage. On en tiendra compte à l’ouverture de la succession pour l’opération de partage.

Donation par préciput et hors part : Donation qui s’effectue par prélèvement sur la quotité disponible du donateur. Lequel gratifie ainsi la personne de son choix.

Donation-partage : Consiste à distribuer, par voie de donation, tout ou partie de ses biens au profit de ses enfants. En cas de partage inégal, on veillera à respecter la réserve de chacun des héritiers.

Droits de donation : Impôts dus au fisc par les bénéficiaires d’une donation.

Droits de mutation à titre onéreux : Impôts et taxes à payer à l’Etat lorsque la cession d’un bien réclame une contrepartie financière. A ne pas confondre avec les droits de mutation à titre gratuit applicables lors du transfert de propriété par voie de donation ou succession.

Droits de succession : Impôts dus au fisc par les bénéficiaires d’une succession.

E

Emancipation : C’est, pour un enfant mineur, l’affranchissement de l’autorité parentale. L’enfant émancipé se voit ainsi accorder un ensemble de droits juridiques habituellement réservés aux adultes. Comme par exemple la possibilité de rédiger son testament.

Emoluments : Honoraires du notaire qui sont tarifiés par décret. A côté des émoluments fixes (rédaction d’actes, copie authentique), on trouve des émoluments proportionnels au montant de la succession (ouverture de testament, acte de partage).

Enfant adulterin : Enfant conçu alors que l’un des parents était par ailleurs engagé dans les liens du mariage.

Enfant légitime : Enfant conçu ou né pendant le mariage.

Enfant naturel : Enfant dont les parents ne sont pas mariés à sa conception. Il sera légitimé, c’est à dire rendu légitime de plein droit, par le mariage de ses parents.

Etat liquidatif : Acte notarié qui établit les droits de chaque héritier dans la masse successorale à partager.

Exécuteur testamentaire : Personne désignée par le testateur pour veiller à la bonne exécution de ses dernières volontés.

Exhéréder : Synonyme de déshériter. On peut ainsi exhéréder par testament son frère, sa cousine ou son oncle, afin d’être bien certain qu ‘ils ne toucheront rien de votre héritage. Impossible en revanche d’exhéréder ses héritiers réservataires (enfant, petits-enfants…).

F

Fente successorale : Mécanismes juridique des successions –entre ascendants ou collatéraux- visant à diviser le patrimoine du défunt en deux parts égales : l’une pour la ligne paternelle, l’autre pour la ligne maternelle.

Fichier central des testaments : Ou plus exactement le " fichier central des dispositions de dernière volonté ". Lequel recense tous les testaments déposés chez notaire.

Forclusion : Expiration du délai pendant lequel un droit aurait pu être exercé.

Fruits : Représentent les revenus d’un placement : loyers tirés d’un logement, dividendes d’un portefeuille boursier…

G

Généalogiste : Professionnel chargé de retrouver les héritiers ayant disparu de la circulation.

H

Héritiers : Personnes que la loi désigne pour recueillir un patrimoine par succession.

Héritiers réservataires : Ceux qui ont droit à une part d’héritage minimale déterminée par la loi : les descendants privilégiés (enfants) ou les ascendants privilégiés (parents).

Homologation : Agrément du tribunal qui permet d’authentifier un acte. Comme par exemple, l’homologation d’un changement de régime matrimonial…

Hypothèque : Garantie de paiement apportée à un créancier. L’hypothèque vise généralement les biens immobiliers.

I

Indignité successorale : On dit qu’il y a indignité successorale de la part d’un héritier quand il se rend coupable envers le défunt d’une faute grave (tentative d’assassinat, calomnie…). Sanction : la déchéance de ses droits d’héritier.

Indivision : Période de transition entre le décès et le partage des biens, durant laquelle les héritiers ont un droit global sur l’ensemble de la succession.

Indivision conventionnelle : Disposition prise entre les héritiers afin de conserver un ou plusieurs biens en commun. Ces derniers signent alors une convention d’indivision pour statuer sur la gestion commune de ces biens.

Inventaire : Acte notarié qui dresse la liste exhaustive de tous les biens entrant dans l’actif et le passif de la succession (ou de la communauté conjugale).

J

K

L

Légataire : Personne qui hérite par le testament. On notera qu’un légataire n’est pas nécessairement héritier tandis qu’un héritier peut aussi être légataire.

Légataire à titre universel : Il ne reçoit qu’une quote-part indéfinie de la succession : le moitié des meubles, le quart des bien immeubles…

Légataire particulier : Celui qui reçoit par testament un bien ou un objet précis : tel meuble ou tel immeuble…

Légataire universel : C’est celui qui reçoit du testateur la totalité de ses biens disponibles. Mais il devra préalablement redistribuer leur part aux héritiers réservataires et autres légataires.

Legs : Bien précis attribué par testament.

Ligne : Les individus qui descendent d’un même ancêtre sont dits de la même ligne : ligne directe lorsqu’ils descendent l’un et l’autre (grand-père /père/fils) et ligne collatérale quand ils n’ont qu’un ancêtre commun (cousins).

M

Mandant : Donner mandat à quelqu’un, c’est lui accorder des pouvoirs de représentation. Exemple : les héritiers indivisaires qui mandatent un gestionnaire pour administrer leur patrimoine.

Masse successorale : Ce sont les liquidités, biens meubles, immeubles et créances qui entrent dans la succession du défunt.

Minute : Se dit de l’original d’un acte authentique que le notaire conserve.

Mutation : Opération par laquelle un bien change de propriétaire.

N

Nantir : Attribution d’un (contrat d’assurance-vie, portefeuille-titres…) à créancier en garantie du bon paiement d’une dette.

Nue propriété : Propriété d’un bien sans en détenir ni l’usage ni la jouissance. Le nu-propriétaire retrouve la pleine propriété de son bien à l’extinction de l’usufruit.

O

Ordre : Définit la propriété par laquelle les membres de la famille sont appelés à la succession. L’existence d’héritiers dans le premier ordre (enfants, petits-enfants…) exclut les ordres suivants.

P

Partage : Opération qui attribue à chaque héritier son lot, mettant par conséquent fin au régime d’indivision. On distingue le partage amiable, réalisé avec l’accord de tous les héritiers, du partage judiciaire réglé autoritairement par le tribunal. Le partage par homologation, c’est-à-dire sur agrément du juge, étant simplement requis en présence de mineurs ou d’héritiers incapables.

Passif : Regroupe l’ensemble des dettes d’une succession.

Patrimoine : S’y rassemblent les biens constitutifs de la fortune personnelle de chacun.

Pension de reversion : Fraction de la retraite (allouée par le régime général et les caisses complémentaires au défunt) reversée au conjoint survivant.

Personne morale : Groupement de personnes (société, association…) disposant d’une personnalité juridique propre. Par opposition, la personne physique caractérise un seul individu dont on considère qu’il peut agir en droit.

Pétition propriété : Réunion de la nue-propriété et de l’usufruit, qui comprend le droit habiter ou de recueillir les revenus comme celui de vendre le bien en question.

Préciput : Action d’attribuer un bien de la succession en prenant sur sa quotité disponible.

Prescription : C’est le délai à l’expiration duquel le fisc ne peut plus exercer son action de représailles. Par exemple, la prescription est acquise au contribuable au bout de 10 ans pour un défaut de déclaration de succession.

Présomption : Mécanisme juridique qui permet a l’Administration de juger d’un acte frauduleux sans en avoir la certitude. C’est le cas lorsque le fisc découvre que le compte bancaire du défunt a été vidé de son contenu peu avant sa mort… Sauf à ce que les héritiers apportent la preuve de leur intégrité, les sommes seront réintégrées dans la masse successorale.

Prisée : Effectuée obligatoirement par un commissaire-priseur, c’est l’acte d’évaluation des biens mobiliers corporels d’une succession.

Procuration : Document qui donne à un individu pour agir en son nom.

Q

Quotité disponible ordinaire : Part des biens dont une personne peut disposer librement pour la donner ou la léguer au bénéficiaire de son choix : la moitié de sa fortune en présence d’un enfant, un tiers avec deux enfants.

Quotité disponible spéciale : Disposition qui permet d’accroître sensiblement les droits du conjoint survivant, limités par la loi au quart de la succession en usufruit. Même en présence d’héritiers réservataires (enfants), il pourra par exemple recueillir jusqu’à l’usufruit global des biens.

R

Rapport : Opération qui vise à réintégrer dans la succession les donations faites en avancement d’hoirie.Son but : vérifier l’équilibre des héritiers réservataires. Soit le rapport s’effectue " en nature ", auquel cas c’est le bien lui-même qui réintégré, soit on rapporte sa " valeur " et le bénéficiaire de la libéralité conserve son bien.

Recel : Agissement qui consiste à détourner frauduleusement un ou plusieurs bien appartenant à la succession… Comme par exemple de capter incognito les meubles de la maison avant inventaire.

Récompense : Indemnité que percevra la communauté conjugale, à sa liquidation (divorce, décès), dès lors que l’un des époux en aura personnellement tirer profit. Exemple : l’époux qui effectue les travaux d’agrandissement de son pied-à-terre avec les deniers du couple devra au final indemniser la communauté de la somme correspondante. Inversement, la communauté peut devoir récompenser l’un des conjoints

Redressement : Opposition du fisc portant sur la teneur (omission ou sous-évaluation des biens) de la déclaration de succession. Sa confirmation entraîne des pénalités fiscales.

Régime matrimonial : Ensemble de règles prévues par contrat (ou à défaut par la loi) visant à régir les relations patrimoniales des couples mariés.

Renonciation : Manifestation expresse d’un héritier par laquelle il refuse la succession. Il n’est alors plus redevable des dettes du défunt.

Représentation : Mécanisme successoral qui permet aux descendants d’un héritier décédé d’hériter à sa place. On dit qu’il " représentent " leur parent disparu. Sauf que ce droit est limité à la descendance en ligne directe (enfants, petits-enfants…) et à celle des collatéraux privilégiés (neveux, nièces…)

Reprise : Opération visant à séparer les biens propres (par opposition aux biens communs) de chaque époux )à la liquidation du régime matrimonial. Dans une reprise en " nature ", c’est le bien lui-même qui est repris à la communauté, tandis qu’une reprise en " derniers " s’effectue par ponction sur la masse financière.

Réserve : Correspond à la part d’héritage dévolue par la loi aux héritiers réservataires(enfants ,petits-enfants, parents…) et dont on ne peut disposer ni par testament ni par donation.

S

Saisine : Possibilité offerte à certains héritiers (les héritiers réservataires notamment) d’appréhender sur le champ et sans autre formalité notariée leur part de succession.

Scelles : Bandes de tissus cachetées à la cire que l’on appose sur les ouvertures du logement… voire sur les meubles, afin d’éviter les détournements de biens.

Séparation de biens : Régime matrimonial durant lequel chaque époux possède son patrimoine propre et indépendant de la communauté. Ce faisant, aucun bien de l’un n’entre dans la succession de l’autre.

Société civile immobilière : Société dont l’objet est d’acquérir et d’administrer des biens immobiliers.

Soulte : Somme d’argent versée à l’un ou l’autre des héritiers, et destinée à compenser l’inégalité des lots attribués lors du partage des biens de la succession.

T

Testament : Acte solennel, révocable jusqu ‘au décès de son auteur, par lequel celui-ci dispose de tout ou partie des bien qu’il laissera après son décès. Le testament est dit " olographe " lorsqu ‘il est personnellement écrit à la main, " authentique " s’il est rédigé par un notaire en présence de deux témoins, et " mystique " quand il est remis clos et scellé au notaire.

Testateur : C’est la personne qui rédige son testament.

Tontine : Il s’agit d’une convention établie entre deux individus achetant un bien immobilier en commun et qui prévoit qu’au premier décès, l’autre se retrouve seul propriétaire du bien. Principal avantage : le transfert de propriété s’opère hors impôt de succession dès lors que le bien constitue leur résidence principal et s’estime à moins de 500 000f au jour du décès.

Tutelle : Décision du juge qui confie à une tierce personne le rôle de représenter les droits juridiques d’un mineur, voire d’un majeur aux facultés mentales altérées.

U

Usufruit : Droit de jouir d’un bien (occupation ou location d’un logement) qui appartient à une personne (le nu-propriétaire), sans pouvoir ni l’altérer, ni le vendre ou le donner.

Ulterins : Se dit des enfants nés d’une même mère mais d’un père différent.

V

Viager : Droit qui s’exerce durant toute la vie, et qui s’éteint obligatoirement au moment du décès. Exemple : vendre son logement en viager contre une rente qui sera servie jusqu’à son décès.

W

X

Y

Z