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Dans cette rubrique, ACAPARI Conseil a préparé pour vous différents glossaires où vous retrouverez l’ensemble des termes employés dans les milieux juridiques et financiers.
Ils vous aiderons à mieux appréhender les textes législatif et à mieux choisir ce qu’il vous convient en toute compréhension des mécanismes légaux.
Les differents thêmes sont :
- Dictionnaire Général
Ce dictionnaire regroupe l'ensemble des définitions des mots employés plus particulièrement dans le domaine juridique et fiscal.
Il vous aidera à mieux interpréter l'ensemble des textes que vous pouvez consulter dans les différents thèmes abordés par Acapari.
L' accès direct à la lettre voulue vous est possible grâce à l' abécédaire ci-dessous . Cliquez vous y êtes.
Abattement : Mesure tendant à diminuer la base d'imposition, ex : abattement sur le revenu imposable des adhérents de centre ( ou association) de gestion agréé. Parfois qualifié d'éxonération partielle ou de réduction, plus rarement de réfaction. Consiste, généralement à diminuer forfaitairement l'assiette (ou base d'imposition) de l'impôt.
Abus de Droit : Fait de détourner un droit de sa finalité. Sur le plan fiscal, ce terme recouvre deux situations : fictivité (contrat ou convention dont la véritable portée est dissimulée), et but exclusivempent fiscal (volonté d'échapper ou d'attenuer l'impôt normalement dù).
Acte authentique : Contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l'acte opposable à tous les tiers, c'est à dire à tout le monde, y compris les personnes qui ne sont pas mentionnées dans le contrat. La vente immobilière ou l'échange doivent faire l'objet d'un acte authentique.
Acte sous seing privé : Acte passé sous simple signature des parties. En matière de vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplacé par un contrat définitif. L'acte sous seing privé est courant en matière de location.
Action : Titre de propriété négociable de l'actionnaire sur une partie du capital d'une société.
Acomptes prévisionels : Avances payées par le contribuable, par fractionnement et anticipation, au titre du règlementd'un impôt (IR ou taxe d'habitation, par exemple).
Actif succesoral : Somme de la valeur réelle, au jour du décès, de tous les biens du défunt imposable aux droits de succession.
Activité accessoire : Qui, par sa nature, relève d'une catégorie de revenus différente de celle dont dépend l'activité principale du contribuable.
ADP : Action à dividende prioritaire sans droit de vote.
Administrateur de biens : Professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière dans le cadre d'un mandat. On distingue :
*La gestion d'immeubles en copropriété où le gestionnaire occupe la fonction de syndic,
*La gestion de biens immobiliers pour le compte de propriétaires où le gestionnaire s'occupe de la gestion locative : recouvrement des loyers, paiement des charges, entretien, réparations..
Agence immobilière : Terme désignant un commerce (souvent une entreprise) dont la fonction est de proposer ses services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliers : vente et location, conseil en matière d'achat, estimation de biens...
Agent commercial : Il s'agit d'un représentant qui intervient à titre indépendant, sans lien de subordination ni garantie, au nom et pour le compte de la personne qu'il représente. Ce statut étant plus souple que le statut salarial, il est encore largement utilisé dans le domaine de la négociation immobilière.
Agent immobilier : Professionnel qui représente le propriétaire, l'acheteur ou le locataire, lors de la vente ou de la location d'appartements, d'immeubles, de maisons individuelles, de fonds de commerce, de terrains... Attention : l'agent immobilier n'est pas propriétaire des biens qu'il propose à la vente ou à la location. Il agit en tant qu'intermédiaire et assure une prestation de service qui consiste à chercher un locataire ou un acquéreur avec des garanties financières et juridiques répondant aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970. Par comparaison la transaction entre particuliers ne bénéficie d'aucune sorte de garantie.
Agrément : Procédure administrative permettant à un contribuable de bénéficier d'un régime fiscal dérogatoire pour certaines opérations prévues par la loi.
Agrément fiscal : Décision accordant des allégrements fiscaux à certaines entreprises afin de favoriser l'adaptation des stuctures industrielles et commerciales, de faciliter le développement régional ou celui de la recherche scientifique et technique ou encore la conservation du patrimoine artistique national.
Allègement : Terme souvent utilisé pour désigner des diminutions d'impôt temporaires, le plus souvent accordés aux contribuables aux revenus modestes.
Amendes fiscales : Sanctions pécunières le plus souvent caractérisées par l'application d'un intérêt de retard, indépendamment des autres sanctions applicables : amendes fixes ou proportionnelles et majorations.
Amortissement : Montant déductible du revenu imposable, accepté par le fisc, en compensation de la perte probable de la valeur du bien qui a produit le revenu en cause.
Amortissement Périssol : Dispositif permettant au propriétaire d'un logement neuf locatif de déduire de ses revenus fonciers, progressivement, 80% de son investissement.
Annualité du budget : principe selon lequel le budget est voté pour un an.
Anonymat : Fait pour un contribuable de ne pas communiquer son identité et son domicile fiscal. Les opérations couvertes par l'anonymat sont généralement inopposables à l' Administration.
Arbitrage : Opération qui consiste à vendre un titre pour en acheter un autre.
Article : Principale subdivision d'un chapitre budgétaire.
Assemblée générale de copropriété : Réunion à laquelle doivent participer tous les membres d'une copropriété. Elle vote sur les questions inscrites à l'ordre du jour, et les décisions adoptées, font l'objet d'un procès verbal. Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an en assemblée générale.
Assiette : Ce terme désigne, d'une part l'ensemble des règles appliquées ou des opérations effectuées par les services pour déterminer les éléments (bénéfices, chiffre d'affaires, valeur des biens achetés ou reçus en héritage, etc.) qui doivent être soumis à l'impôt, d'autre part le résultat de ces opérations auquel est appliqué ensuite le taux ou le barème de l'impôt. Dans ce deuxième cas, il est synonyme de "base" ou, en matière d'impôt sur le revenu, par exemple, de "revenu net imposable" .Sur lequel s'exerce le contrôle de l'administration fiscale.
Assignation : Obligation pour un vendeur d'option (désigné par tirage au sort) d'éxécuter les engagements afférents à son contrat, en réponse à la demende d'exercice d'un acheteur.
Assujetti : Synonyme de redevable. En pratique, terme généralement utilisé pour désigner le contribuable personnellement tenu au paiement de l'impôt, en raison de son activité ou des opérations qu'il effectue, par exemple.
Assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) - Assurance professionnelle : Dans le cadre de leur activité professionnelle, les agents immobiliers, administrateurs de biens, marchands de biens... doivent être assurés contre les conséquences de leurs fautes, causant des préjudices à des tiers.
Au-dessous de la ligne : Les dépenses et les recettes situées "au-dessous de la ligne" sont les charges et les ressources afférentes aux prêts et avances de l'Etat et à toutes les autres opérations à caractère définitif.
Au-dessus de la ligne : Les dépenses et les recettes situées "au-dessus de la ligne" sont les dépenses et les recettes à catactère définitif.
Augmentation de Capital : Moyen pour une société d'augmenter ses disponibilités sans faire appel à l'emprunt.
Autorisation de programme : Limite supérieure du crédit qui peut-être engagé, en une ou plusieurs années, pour l'exécution d'un investissement, la réalisation progressive de celui-ci donnant lieu ensuite à l'inscription de crédits de paiement en fonction de l'échéance des travaux.
Avis d'imposition : Document envoyé par l'Administration au contribuable, indiquant de façon détaillée l'assiette de l'impôt, le montant à payer, le délai de paiement.
Avis d'imposition : Document sur lequel figurent les éléments servant de base au calcul de l'impôt, le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et la date de leur mise en recouvrement.
Avis de mise en demeure : Acte par lequel l'Administration : - fait sommation au contribuable d'acquitter l'impôt pour lequel il a reçu un avis de recouvrement, - et lui annonce qu'au terme d'un délai de 20 jours elle pourra engager des poursuites.
Avis de mise en recouvrement : Première étape de la procédure de recouvrement, engagée systématiquement par l'Administration en cas de non-paiement de l'impôt. La notification der l'avis de mise en recouvrement constitue le point de départ du délai de réclamation ouvert au contribuable pour contester l'imposition.
Avis de vérification : Document informant le contribuable qu'il fera l'objet d'un contrôle fiscal. Le défaut d'avis de vérification entraîne la nullité du contrôle.
Avis d'opéré : Document qui avise le client de l'éxécution de son ordre de bourse.
Avoir fiscal : Sorte de crédit d'impôt égal à la moitié des dividendes nets reçus d'une société commerciale dont le siège social est situé en France et qui est assujetti à l'IS.
Avoir fiscal : Créance sur le Trésor égale à la moitié des dividendes distribués par les sociétés françaises. L'avoir fiscal s'ajoute au revenu imposable et est ensuite déduit de l'impôt sur le revenu.
Bail : document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. On les appelle aussi "contrats de location".
Bailleur : propriétaire qui donne à louer un bien immobilier.
Bail commercial : Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La plupart de ces baux sont soumis au décret du 30 septembre 1953, et ils engagent le bailleur pour 9 années au minimum. Le locataire pouvant résilier tous les 3 ans.
Bail d'habitation : Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). La plupart des baux d'habitation pour une résidence principale répondant aux normes actuelles de confort et d'habitabilité, sont régis par les Lois du 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989. Ils engagent le bailleur trois ans au minimum. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois.
Bail professionnel : Contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel c'est-à-dire dans lesquels le locataire exerce une profession non commerciale, profession libérale notamment (médecins, dentistes, association, syndicat...). Les baux professionnels sont régis par les dispositions du Code civil relatives au contrat de louage de choses et par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Ils engagent le bailleur trois ou six ans. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois.
Base d'imposition : revenus, biens, droits ou valeurs auxquels est appliqué le taux ou le barème de l'impôt pour obtenir la somme due par la personne imposable.
BA - Bénéfices Agricoles : Désigne l'une des 8 catégories de revenus imposables à l'IR. Revenus tirés de l’exploitation de biens ruraux et résultant de la vente ou consommation des produits de tous terrains de culture. ( exploitation forestière et élevage également.)
BIC - Bénéfices Industriels et Commerciaux : Désigne l'une des 8 catégories de revenus imposables à l'IR.
BNC - Bénéfices non Commerciaux : Désigne l'une des 8 catégories de revenus imposables à l'IR.
Bénéfice net par action (BNPA) : Bénéfice net d'une société divisé par le nombre d'actions composant son capital.
Bien immobilier : Immeuble, c'est à dire bâtiment, terrain, fonds de commmerce, part de société immobilière, etc... En fait, à l'origine, tous les objets attachés à la terre, donc immobiles (y compris les arbres et récoltes) et le terrain lui-même, et par extension, les biens meubles, (c'est à dire mobiles) lorsqu'ils sont attachés à l'immeuble (évier, cheminée, volets...). En principe les immeubles bâtis doivent avoir fait l'objet d'un permis de construire
Biens immobilisé : Bien, figurant à l’actif d’une exploitation, conservé dans un but professionnel . Hors marchandises.
Bons de Capitalisation : Titre de créance particulier fonctionnant comme un contrat d’assurance vie.
Biens professionnels : Affectés à l'exercice, à titre principal, de l'activité professionnelle et, à ce titre, exonérés d'ISF.
Bleu budgétaire : Fasicule annexé au projet de la loi de finances contenant une analyse détaillée des crédits demandés par le gouvernement pour un ministère. Des documents généraux également annexés au projet de la loi de finances peuvent aussi être désignés par ce terme.
Blue Chip : Terme désignant les actions fondamentales d'un marché..
Bonne foi : Bonne foi du contribuable présumée par la loi. Prise ne compte pour déterminer les sanctions applicables pour insuffisance de déclaration.
Bon de visite : Document par lequel un client d'une agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par l'intermédiaire de l'agence.
Bons anonymes : Bons de capitalisation, bons de caisse, bons du Trésor ou assimilés, ainsi qualifiés lorsque le bénéficiaire des intérêts n'a pas communiqué son identité et son domicile à l'Administration. Voir également à "Anonymat".
Bons de Capitalisation : Titre de créance particulier fonctionnant comme un contrat d’assurance vie.
Bourse des valeurs : Lieu de cotation et de négociation des valeurs mobilières.
Budget : - Acte par lequel sont prévues et autoriséses les recettes et les dépenses annuelles de l'Etat (voir loi de finances initiale); - Ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile toutes les ressources et toutes les charges de l'Etat; - Ensemble des comptes qui décrivent les crédits d'un ministère pour une année civile.
Budget annexe : Budget retraçant les dépenses et les recettes d'un service de l'Etat dont l'activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à paiement.
Budget des charges communes : Ce budget rassemble des dotations de la loi de finances qui concernent l'ensemble des services de l'Etat ou plusieurs d'entre eux et ne peuvent, de ce fait, être directement attachés à aucun budget ou ministère gestinnaire en particulier.
Budget économique : Compte prévisionnel présenté en annexe du projet de loi de finances de l'année, retraçant les données prévisibles de l'activité économique au cours de cette même année.
Budget général : Part du budget regroupant les recettes et les dépenses des services publics admistratifs (par opposition aux budgets annexes et aux comptes spéciaux du Trésor.
Budget de programme : Document explicatif joint au projet de loi de finances précisant les objectifs d'un ministère, les programmes qui y concourent et les moyens qu'il y consacre.
Broker : Equivalent anglo-saxon de représentant d'une société de bourse.
CAC : Cotation assistée en continu depuis juin 1986 en France. Désigne également l'indice de référence à Paris "indice CAC" (CAC = Compagnie des Agents de Change).
Calcul de l'impôt : Application du barême de l'IR (+ CSG de 7.5 %, CRDS de 0.5 % et prélèvement social de 2 %).
Capitalisation Boursière : Evaluation d'une société en valeur boursière et égale au cours de l'action multiplé par le nombre total d'actions. S'applique également à un marché : capitalisation boursière de Paris ...
Capitaux mobiliers : Egalement appelés "revenus mobiliers". Désigne l'une des 8 catégories de revenus imposables à l'IR.
Carte professionnelle : Les personnes exerçant des activités de transaction ou de gestion immobilière (agent immobilier, administrateur de biens) doivent posséder une carte professionnelle. Elle est délivrée par le préfet et renouvelée chaque année. Elle précise le type d'activité : "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou " Gestion immobilière". Un agent immobilier dépourvu de carte professionnelle ne peut exercer son activité.
Caution : Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.
C.E.L : Compte Epargne Logement.
Centre des impôts : Service de l'administration fiscale chargé d'établir l'impôt et de contrôler les déclarations du contribuable (déclaration d'ensemble des revenus pour le calcul de l'IR, par exemple).
Cession : Transmission d'un bien immobilier soit à titre onéreux (vente), soit à titre gratuit (donation).
Charges récupérables : C'est l'ensemble des frais engagés par le bailleur qu'il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d'habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le Décret du 26 août 1987. Elles concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.
Club d'investissement : Groupement de 5 à 20 personnes qui gèrent en commun un portefeuille de valeurs mobilières.
Champ d'application : Ensemble des biens, des activités, des situations ou des opérations concernés par une disposition fiscale ou budgétaire et détermination des limites dans lesquelles cette disposition sapplique.
Chapitre : Unité fondamentale de l'exécution du budget, qui permet au Gouvernement de répartir les crédits ouverts à un ministère en regroupent les dépenses selon leur nature ou leur destination à l'intérieur d'une même subdivision.
Charges déductibles : Dépenses ou autres frais supportés par le contribuable et admis en déduction pour la détermination de son revenu imposable.
COB : Commission des Opérations de Bourse (organisme qui controle la bourse et son evironnement).
Commission : Terme désignant la rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion...). L'agent immobilier doit obligatoirement posséder un mandat de vente, location ou gestion pour percevoir une commission. La rémunération des agents immobiliers (commission et honoraires) est libre et doit impérativement figurer dans tous les actes courants.
Communication : Moyen de contrôle du fisc lui permettant de prendre connaissance et au besoin copie de documents detenus par des tiers (banque, par exemple).
Compromis de vente : Il s'agit d'un avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte.
Comptable public : Agent chargé d'exécuter toutes opérations de recettes et de dépenses du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, toutes opérations de trésorerie et, d'une manière générale, toutes opérations financières dont l'Etat est chargé.
Comptant : Marché sur lequel il y a exécution immédiate et simultanée des engagements.
Comptes de la Nation : Fournissant les données chiffrées de l'activité économique nationale au cours des années précédentes.
Comptes spéciaux du Trésor : Comptes distincts du budget général, retraçant les dépenses et les recettes de l'Etat entre lesquelles on veut établir un lien, soit que l'on veuille affecter certaines recettes à la couverture de certaines dépensesz (compte d'affectation spéciale), soit que l'on veuille faire apparaître une sorte de bilan entre des opérations qui sont en étroite corrélation (compte de prêts par exemple).
Conditions suspensives : Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un événement. Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l'événement prévu se réalisera. Par exemple, condition suspensive d'obtention d'un prêt, d'un permis de construire... Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d'une partie.
Conseil syndical : Composé de copropriétaires désignés par l'assemblée générale, il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Son institution est obligatoire sauf si la majorité des copropriétaires la refuse. Il règle souvent les petits détails et litiges de la vie quotidienne de la copropriété.
Contrat de location : Voir bail.
Contribuable : Terme général pour désigner toute personne astreinte au paiement des contributions, impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est autorisé par la loi. Synonyme de redevable, ou encore d'assujetti.
Contribution : L' Assemblée constituante de 1791 avait proscrit le terme d'impôt, auquel elle préférait celui de contribution qui met mieux en valeur la solidarité de tous les citoyens devant les charges publiques. En pratique, l'emploi de chacun de ces mots - impôt ou contribution - résulte de l'appelation retenue par le législateur pour qualifier l'impôt qu'il établit.
Copropriétaire : Propriétaire d'un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété.
Copropriété : Situation d'un immeuble qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d'elles séparément. L'immeuble est donc divisé en parties communes et en parties privatives. Le réglement de copropriété fixe les règles de la vie en commun. Régime juridique réglementé par la loi du 10 juillet 1965.
Cotation : Déterminant d'un cours pour confrontation des offres et des demandes.
Cotisations sociales : Déductibles du salaire brut. (Art 83 du CGI).
Cours : Prix auquel se négocient les valeurs mobilières.
Couverture : Garantie prise par un intermédiaire pour tout ordre transmis sur le RM sous forme d'espèces ou titres et dans le cadre de ventes non couvertes sur le MONEP.
C.R.D.S : Contribution au remboursement de la dette sociale. ( 0.5% en 01/2001)
Crédit d'impôt : Créance du contribuable surle Trésor, par suite du réglement anticipé d'un impôt ou fraction d'impôt.Soldée par une diminution de l'impôt ultérieurement perçu ou directement remboursée par le Trésor.
Crédit évaluatif : Crédit servant à acquitter les dettes de l'Etat résultant de dipositions législatives spéciales ou de conventions permanentes approuvées par la loi, telles que les charges de la dette publique ou les frais de justice. Comme l'Etat doit payer de telles dépenses dès qu'elles se présentent et quel qu'en soit le montant, les chiffres de crédits correspondants inscrits dans la loi de finances n'ont pas, comme c'est le cas d'ordinaire, le caractère d'un plafond mais d'une simple évaluation pouvant être dépassée sans autorisation préalable du législateur.
Crédit limitatif : Montant plafonné d'une somme inscrite dans le projet de loi de finances que les administrations ne peuvent pas dépasser durant la période d'exécution du budget, telles les dépenses de personnel ou de matériel.
Crédit de paiement : Dotation destinée à couvrir la dépense annuelle correspondant à l'exécution d'un investissement.
Crédit provisionnel : Soimme destinée à couvrir des dépenses liés aux évenements dont la survenance ne dépend pas entièrement de la volonté de l'administration, les frais de réception des personnalités étrangères, les dépenses relatives aux élections ou à l'entretien des détenus des services pénitentiaires.
C.S.G : Contribution Sociale Généralisée. (7.5% en 01/2001)
Dation en paiement : Moyen particulier de paiement des droits de succession ou de donation notamment, par la remise d'oeuvres d'aryt ,livres, objets de collection, etc.
Dax 30 : Indice de référence de la bourse de Francfort.
Déclaration fiscale : A souscrire obligatoirement par le contribuable et à adresser à lo'administration fiscale pour la plupart des impôts. Peut faire l'objet d'un contrôle fiscal.
Décote : Mécanisme qui permet de réduire, voire d'annuler l'impôt ( ex : décote en matière d'impôt sur le revenu ; décotes générales ou spéciales en matière de TVA).
Décret d'avances : Décret pris par le gouvernement en cas d'urgence pour augmenter les crédits ouverts par la loi de finances. Il doit être soumis à ratification par le Parlement.
Décret de répartition : Décret pris après promulgations de la loi de finances, pour répartir en chapitres les crédits ouverts aux différents ministres, ordonnateurs principaux.
Déduction : Possibilité de retrancher certaines sommes d'un montant imposable.
Déficit budgétaire : Excédent des charges sur les recettes pour l'ensemble des opérations du budget général et des comptes spéciaux du Trésor soit l'ensemble des opérations à caractère définitif et opérations à caractère temporaire, hors celles des budgets annexes équilibrées par définition. Dans une loi de finances l'expression utilisée pour qualifier le déficit est "solde budgétaire".
Déficit foncier : Le déficit d'une année est déductible : 1). du revenu global, dans la limite annuelle de 70000 F, s'il résulte ds dépenses autres qu'intérêts d'emprunts ; 2). des revenus fonciers des 10 années suivantes, s' il résulte des intérêts d'emprunts ou excède 70000 F.
Dégrèvement : Suppression ou atténuation de l'impôt, prononcée ou accordée par la voie contentieuse (décharge ou réduction), par la voie gracieuse (remise ou modération), ou encore d'office (si la loi l'a prévu, ou pour réparer spontanément une erreur).
Délais de Redressement : Le fisc intervient jusqu’à la fin de la 3éme année suivant celle de l’impôt dû.
Délai de reprise : Délai pendant lequel l'Administration est en droit, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de contrôle et en vue de réparer les omissions ou insuffisances d'imposition, d'établir une imposition primitive ou supplémentaire.
Demande gracieuse : Contrairement à la réclamation, une demande gracieuse s' adresse uniquement à la bienveillance de l'Administration qui peut, dans certains cas prévus par la loi, atténuer la charge fiscale (cas de gêne ou d'indigence des contribuablesn notamment).
Démembrement : Principe qui consiste à séparer la nue-propriété et l’usufruit d’un même bien. Sur un point de vu fiscal les produits sont rattachés à l’usufruit.
Dépenses en capital : Dépenses d'investissemnet.
Dépenses ordinaires : Dépenses de fonctionnement et d'intervention.
Dépôt de garantie : Somme d'argent confiée en garantie d'exécution du contrat. Dans le cas d'une location elle est remise au bailleur par le locataire, lors de son entrée dans les lieux, et lui est restituée en fin de location à condition qu'il ait payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien. Dans le cas d'un avant contrat de vente (promesse ou compromis), le dépôt de garantie sert à assurer la signature du contrat définitif dans toute sa conformité (voir aussi indemnité d'immobilisation).
Dette publique : Ensemble des dettes de l'Etat résqultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis.
Direction Générale des Impôts (DGI) : Organisme dont dépendent les centres des impôts chargés de l’établissement de l’impôt ainsi que du contrôle des déclarations. Conservation des hypothèques. (Achat et vente d’immeubles.)
Dividende : Part des bénéfices distribués revenant aux actionnaires et porteurs de parts au titre d'un exercice.
Domicile fiscal : Dans un certain nombre d'hypothèses, le domicile fiscal d'une personne physique est, quele que soit sa nationalité et sous reserves des conventions fiscales internationales, réputé situé en France.
Dow Jones : Indice de référence de la bourse de New Yorkaise.
Droits d'enregistrement : Impôts perçus à l'occasion de nombreux actes juridiques : baux, échanges, donations, successions, etc.
Effort social de la nation : Intitulé du document présenté en annexe du projet de la loi de finances, retraçant, pour les trois années précédant le dépôt du projet, l'ensemble des prestations sociales et des charges qui en découlent pour l'Etat, les collectivités locales, les employeurs, les assurés et les contribuables.
Emission de rôles : Etablissement et homologation des documents servant à déterminer la base et le montant de certains impôts directs avant leur mise en recouvrement.
Emprunt : Somme due par un débiteur auprès d’un créancier et remboursée suivant un échéancier défini au départ par les deux parties.
Engagement : Acte ou fait juridique dont naît, à l'encontre d'une personne publique, une obligation qui se résoudra en une charge budghétaire (art. 29 du décret n° 62-1587 du 29/12/1962).
Etalement : Possibilité d'étaler dans le temps le règlement d'un impôt, ou de répartir un profit imposable sur plusieurs exercices en vue d'attenuer, si possible, la charge de l'impôt correspondant.
Etroit (Marché) : Marché d'une valeur ouù la fréquence des transactions est faible.
Evaluation administrative : Régime "simplifié" de détermination du montant taxable des bénéfices non commerciaux ( seuil = 175000 frs en 1997, au-delà, régime de déclaration contrôlée).
Evasion fiscale : Mise en oeuvre, en toute légalité, de dispositions autorisant une diminution de la base d'imposition ou un allègement de l'impôt.
Exigibilité : date à partir de laquelle l'Administration fiscale est en droit de réclamer le montant d'un impôt.
Exonération : Dispense, totale ou partielle, d'avoir à payer un impôt normalement dû, sous certaines conditions expressément prévues par la loi.
Expert immobilier : Professionnel dont la fonction est d'estimer, c'est-à-dire d'évaluer, la valeur vénale ou locative de biens immobiliers : immeubles d'habitation ou industriels, fonds de commerce, locaux, etc.... En réalité, l'expertise immobilière recouvre deux sortes d'activités:
* L'une est réglementée, il s'agit de l'expertise judiciaire effectuée sur désignation de l'expert par un tribunal,
* L'autre est libre, il s'agit des expertises amiables ou conventionnelles
Fait générateur : Evénement qui fait naître une créance au profit de l'administration fiscale.
Fasicule budgétaire : Terme générique désignent l'ensemble des annxes traditionnellement adressées aux parlementaires (annexes explicatives "bleues", documents informatifs "jaunes" et programme pluriannuel d'un ministère "blanc").
FCP : Fonds Commun de Placement (co-propriétés de valeurs mobilières).
Flottant : Partie du capital répartie dans le public n'appartenant pas aux actionnaires stables.
Fisc : Ensemble des services chargés d'établir et de percevoir les impôts.
Fiscal : Adjectif relatif à l'impôt et au fisc.
Fiscalité : Règles de perception des impôts.
Fonds de concours : - Fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'intérêt public; - Produit de legs ou de dons attribués à l'Etat ou à une administration publique.
Forfait : Remplacement de l'analyse détaillée de l'assiette d'un impôt par une estimation généralement établie d'un commun accord entre le fisc et le contribuable. Voir également à "taxation forfaitaire". Régime d'imposition dont bénéficient certaines petites et moyennes entreprises, en matière de bénéfices industriels et commerciaux, de TVA et de bénéfices agricoles. Ce régime se caractérise par des obligations fiscales et comptables allégées.
Foyer Fiscal : Se compose : du contribuable ou des deux époux vivant sous le même toit (et ce quel que soit leur régime matrimonial.)
Frais d'acquisition : Ensemble des frais et droits consécutif à l'établissement d'une vente immobilière. Ils sont en principe à la charge de l'acquéreur du bien. Les frais d'acquisition sont en réalité constitués pour l'essentiel de différents droits, taxes, impôts et frais d'obtention de pièces administratives, et pour une part moins importante, par les honoraires du notaire. En France, les frais d'acquisition sont réduits lorsqu'il s'agit d'un bien à usage d'habitation (environ 9 à 13%), et pleins lorsqu'il s'agit d'immobilier à usage professionnel (environ 20% ou TVA). Lors de l'achat dans le neuf (immeuble de moins de 5 ans), la vente est dite " sans frais de notaire ", c'est à dire que les frais sont de l'orde de 3%. Un régime spécial existe en Alsace Lorraine et dans certains DOM-TOM. Exemple : lors de l'achat d'un logement dans l'ancien à Paris, pour un prix de 1 000 000 Francs, sans l'aide d'aucun prêt, le vendeur aura à payer des frais d'acquisition s'élevant à environ 75 400 F., les honoraires du notaire comptant pour environ 12 250 F. Pour ce même achat avec un prêt de 800 000 F. avec hypothèque, le vendeur aura à payer 85 700 F. de frais de mutation, dont 19 100 F d'honoraires du notaire. Pour connaître les frais d'acquisition afférents à un bien immobilier, il est souhaitable de consulter un professionnel.
Frais de notaire : Terme impropre, le terme le plus juste est frais d'acquisition.
Franchise : (seuil de mise en recouvrement) Montant généralement faible, en deçà duquel il n'y a imposition et, souvent, ni déclaration. Dispense légale d'avoir à payer effectivement un impôt n'excédant pas un certain montant.
Fraude fiscale : Fait de soustraite ou de tenter de se soustaire frauduleusement au paiement, total ou partiel, d'un impôt.
Garantie de paiement : Moyens accordés aux comptables des impôts et du Trésor pour assurer le recouvrement des créances du Trésor (privilège, hypothèque légale du Trésor, etc...). Un contribuable qui présente une réclamation contre un impôt peut demander le sursis de paiement des droits contestés à condition de constituer des garanties de paiement telles que consignation à un compte d'attente du Trésor, obligations cautionnées, etc.
Garantie financière : Elle garantit l'engagement des sommes mises en jeu lors de transactions immobilières ou dans les actes consécutifs à la gestion des immeubles, lorsque ces actes ou transactions sont effectués par un professionnel immobilier. La garantie financière est obligatoire pour tous les agents immobiliers ou les administrateurs de biens. Elle est distincte suivant que le professionnel exerce la transaction ou la gestion.
Habitation principale : Logement occupé en permanence par le contribuable ou sa famille.
Hang Seng : Indice de référence de la bourse de Honk Kong.
Hypothèque : L'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier. Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de rembourser les sommes dues.
Immobilier locatif : Voir Lexique " défiscalisation "
Immobilisations : Meubles ou immeubles acquis ou créés par une entreprise pour être utilisés de manière durable pour les besoins de l'exploitation.
Imposable : Désigne la situation fiscale d'une personne, dont le domicile fiscal est en France, ou d'une opération qui, par le montant de son revenu, par son activité ou sa nature, entre dans le champd'application de l'impôt mais sans toujours être effectivement imposée. (cas de personnes qui ont un revenu inférieur au seuil d'imposition).
Imposition BIC : Impôt sur les revenus réalisés, à titre habituel et professionnel, par les commerçants, artisans et industriels. Personnes Physiques.
Impôt : voir Contribution
Imputation : Se dit, en pratique, des frais, dépenses et déficits pris en compte pour la détermination d'un profit imposable.
Indemnité d'immobilisation : Somme versée par l'acquéreur lors de la signature de l'avant-contrat de vente (compromis ou promesse) à titre d'acompte sur le prix de vente. Son montant est libre, mais l'usage fait que cette indemnité s'élève le plus souvent à 10 % du prix de vente du bien.
Indivision : Situation d'un bien détenu par plusieurs personnes sans qu'il y ait division matérielle. C'est le cas de l'achat en commun d'un logement, d'une succession tant que la répartition des parts entre les héritiers n'est pas encore faite, ou encore lors d'une dissolution de société.
Inexactitude : Anomalie constatée dans la déclaration du contribuable.
Inopposabilité : Interdiction faite par la loi de tirer argument d'un fait.
Insuffisance : Sous-estimation de l'assiette de l'impôt par le contribuable; pouvant être constatée au cours d'un contrôle fiscal.
Intérêts moratoires : Destinés à réparer le préjudice résultant du retard mis par le contribuable pour payer l'impôt.
Intérêt de retard : Sanction fiscale (0.75% par mois) destinée à réparer le préjudice subi par l'administration fiscale du fait de la perception différée de sa créance.
I.S.F : Impôt de solidarité sur la fortune. Imprimé n° 2725.
Lieu d'imposition : Lieu déterminé, fonction de la nature de l'impôt ou du lieu de réalisation d'une opération imposable, en lequel le contribuable est tenu d'effectuer certaines déclarations.
Liquidation : Opération ayant pour objet de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense. Elle est faite au vu des titres établissant les droits acquis aux créanciers. Pour les recettes, la liquidation a pour objet de déterminer de la dette des redevables. Sur le Règlement Mensuel, les opérations à terme se dénouent le 6ème jour de bourse avant la fin du mois civil.
Liquidation de l'impôt : Calcul de l'impôt par application du taux ou du barême à la base imposable et compte tenu d'éventueles déductions ou réductions.
Limite : Cours fixé d'un ordre de Bourse. A défaut de cours limite, l'ordre est considéré au prix du marché.
Location : Local, terrain, logement... mis à la disposition d'un occupant contre le paiement d'un loyer. Le propriétaire ou bailleur, et le locataire du bien sont liés par un bail ou contrat de location, ce dernier n'étant pas nécessairement établi par écrit. Cependant, l'établissement d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé. En France, le régime le plus courant de location pour l'habitation est la location nue, c'est à dire la location sans fourniture de meubles.
Location meublée : Elle concerne tous les types de logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant pour permettre la vie courante. Elle engage le bailleur un an au minimum. Le locataire pouvant résilier à tout moment, suivant les modalités prévues au contrat.
Locations saisonnières : Ce sont des locations consenties pour une courte période, à la semaine, au mois ou encore à la saison. On les rencontre dans des localités qui reçoivent un afflux de résidents pendant une période déterminée. La majorité est meublée.
Loi de finances initiale : Loi prévoyant et autorisant, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. Cette loi comprend deux parties distinctes :
Loi de finances rectificatives : (appelée aussi "collectif"), Loi modifiant en cours d'exercice les dispositions de la loi de finances initiale de l'année.
Loi de règlement : Loi constatant les résultats financiers de chaque année civile et approuvant les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances de l'année, complétée, le cas échéant, par ses lois rectificatives.
Loyer : Somme versée par le locataire au propriétaire en contre partie de la jouissance d'un bien immobilier donné en location.
Majoration : Sanction fiscale applicable généralement en cas de retard ou de défaut de déclaration, ou encore de non-paiement de l'impôt notamment.
Mandat : Acte par lequel une personne (mandant), donne à une autre (mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation pour les agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.
Mandataire : Celui qui reçoit un mandat. Mandant : Celui qui donne un mandat.
Manoeuvres frauduleuses : Procédés effectués volontairement dans le but de se soustraire, en toute partie, à l'impôt et destinés à donner l'apparence de la sincérité à des déclarations en réalité inexactes.
Marchand de biens : Commerçant dont l'activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l'intention de réaliser un bénéfice. Cette activité n'est pas réglementée, donc n'offre pas les mêmes garanties que celles de l'agent immobilier mais connaît un régime fiscal particulier. Cependant de nombreux marchands de biens réputés exercent leur activité en réhabilitant des immeubles qu'ils achètent afin de les vendre rénovés.
Marchand de listes : Personne qui recueille des " annonces " de vendeurs, loueurs, acheteurs ou locataires, et vend ces listes d'annonces à des candidats à l'achat, la location ou la vente moyennant une contribution financière. De nombreux abus ont été constatés chez les marchands de listes : fichiers mal mis à jour, recueil de renseignements non vérifiés, publicité mensongère. Ces listes sont en général chères et n'offrent aucune garantie de disponibilité du bien. Elles sont comparables aux annonces de la presse spécialisée, dont elles diffèrent par un coût bien plus élevé. Depuis le 1er juillet1995, les vendeurs de listes ou de fichiers doivent être titulaires de la carte professionnelle délivrée par la préfecture, au même titre qu'un agent immobilier.
MATIF : Marché à Terme International de France, ouvert le 20 février 86, offre aux investisseurs une gamme complète d'instruments financiers permettant une gestion active des risques liés tout particulièrement à l'évolution des taux d'intérêts.
Mauvaise foi : Preuve de la mauvaise foi du contribuable à la charge de l'administration fiscale. La mauvaise foi est prise en compte pour déterminer le montant des sanctions fiscales applicables en cas d'insuffisance de déclaration.
Mensualisation : Paiement de l'impôt par versement mensuels. Possible pour l'IR, la taxe d'habitation et la taxe foncière notamment.
Mention expresse : Pas d’intérêt de retard si un contribuable de bonne foi fait connaître les motifs pour lesquels il ne mentionne pas certains éléments .
Mesure nouvelle : Modification proposée dans le projet de budget par rapport au montant des services votés.
Micro-entreprise : Très petites entreprisesdont le chiffre d'affaires n'excède pas 100000 frs et qui bénéficient d'un régime d'imposition allégé.
Minoration : Synonyme de réduction.
Midcac : Indice consacré aux valeurs moyennes du marché français (créé en 1995).
Mise en demeure : Lettre recommandée adressée par l'administration fiscale au dcontribuable qui s'est abstenu de produire certaines déclarations.
Mise en recouvrement : Opération par laquelle la créance du Trésor devient certaine à une date déterminée. Cette date fixe le délai dont dispose effectivement le contribuable pour payer l'impôt ou pour réclamer contre l'impôt mis à sa charge. Document adressé par l'administration fiscale au contribuable qui s'est abstenu de produire certaines déclarations.
MONEP : Marché des Obligations Négociables à Paris, sur lequel dse traitent les achats et ventes d'options sur valeurs et indices.
Montant net imposable : Il s'agit du revenu foncier net (revenu brut - charges). Si le revenu brut foncier n'excède pas 30000 F par an, le contribuable peut, en principe, opter pour le régime "micro-foncier", le revenu imposable étant alors égal à 2/3 du revenu brut.
Nikkei : Indice de référence de la Bourse Nippone.
Non-affectation des recettes : Règle d'application du principe de l'universalité selon lequel, sauf exceptions expressément prévues (budgets annexes, comptes spéciaux du Trésor, rétablissements de crédits et fonds de concours), une recette particulière ne peut être affectée à une dépense particulière mais fait partie de la masse des recettes permettant l'exécution de l'ensemble des dépenses de l'Etat.
Notaire : Officier ministériel, titulaire d'une charge et bénéficiant à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d'immeuble, contrat de mariage, testament...). Le notaire a également un rôle de conseil.
Nouveau Marché : Ouvert le 20 mars 1996, s'adresse en priorité à des entreprises jeunes et innovantes à fort potenetiel de croissance.
Nue-propriété : Terme juridique désignant une partie du droit de propriété. Il confère à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui autorise ni l'usage, ni la jouissance. Le nu-propriétaire paye les impôts et charges afférent au bien. Par exemple le nu-propriétaire d'un immeuble peut faire reconstruire dans le cadre de la conservation de la chose. Il peut vendre ou céder son droit. Il ne peut ni habiter ni louer le bien. Les droits complémentaires du nu-propriétaire sont les droits de l'usufruitier.
Obligation : Emprunts émis par certains organismes financiers ou par l’état. Titre pouvant distribuer des revenus.
Offre Publique d'Achat (OPA) : Opération permettant à une société de prendre le controle d'une autre par rachat des actions. L'initiateur offre d'acquérir à un prix fixé, pendant une période déterminée, tout ou partie des titres en circulation.
Offre Publique d'Echange (OPE) : Même opération que l'OPA mais le règlement au lieu d'être effectué en espèces est réalisée en titres.
Offre Publique de Vente (OPV) : Procédure permettant de placer sur le marché une quantité déterminée d'actions à un prix fixe. Principe usité dans le cades des privatisations.
OPCVM : Organisme de Placement Collectifs en Valeurs Mobilières : principalement Sicav et Fonds Communs de Placement.
Opération à caractère définitif : Opérations de dépense de l'Etat non remboursable; ex : paiement de traitement ou de pension, investissement routier ...
Opération à catactère temporaire : Prêt, avance et toute opération analogue pour laquelle la dépense pourra être récupérée à terme par remboursement.
Option : Faculté laissée au contribuable de choisir entre plusieurs modalités d'imposition ou de règlement de l'impôt.
Options négociables : Négociées sur le MONEP (Call pour des options d'achat, Put pour des options de vente).
Ordonnancement : Acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l'ordre de payer la dette de l'organisme public.
Ordonnateur : Personne ayant qualité pour prescrire l'exécution des recettes et des dépenses publiques. Les ordonnateurs constatent les droits des organismes publics, liquident les recettes, engagent et liquident les dépenses. Ils sont principaux ou secondaires : ils peuvent déléguer leurs pouvoirs ou se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.
Paiement : Acte par lequel le débiteur se libère de sa dette. En matière de dépenses de l'Etat, et sous réserve des exceptions prévues par les lois ou réglements, le paiement ne peut intervenir avant : soit l' échéance de la dette; soit l'exécution du service; soit la décision individuelle d'attribution de subventions ou d'allocations. Toutefois, selon les règles propres à chaque catégorie d'organisme public, des acomptes et avances peuvent être consentis au personnel ainsi qu'aux entrepreneurs ou fournisseurs. En matière de recettes de l'Etat, le recouvrement intervient au vu d'un ordre de recettes.
Paiement de l'impôt : Le règlement de l'impôt se fait traditionnellement par chèque ou en espèces et très exceptionnellement, au moyen d'oeuvres d'art (dation en paiement). Les impôts font souvent l'objet de versement d'un ou plusieurs acomptes. En matière d'impôt sur le revenu, les contribuables peuvent opter pour le système de paiement mensuel. Ils peuvent également autoriser le Trésor à effectuer un prélèvement automatique à l'échéance (taxe d'habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties ou non bâties).
Particulier : Par opposition à un agent immobilier un propriétaire peut procéder de lui même à la vente ou la location des biens immobilier qu'il possède. De même un particulier peut être élu syndic bénévole d'une copropriété, mais ne peut prétendre à être rémunéré comme un professionnel, lors de l'exercice de cette activité. Dans ce cas l'acquéreur, le locataire ou les copropriétaires ne bénéficient d'aucune garantie ni financière ni juridique concernant la gestion, les fonds engagés, la rédaction des actes, ni la bonne exécution des contrats.
PEA (Plan d'Epargne en Actions) : Produit d'épargne permettant d'une exonération fiscale totale sur les plus-values et les revenus d'actions françaises.
P.E.L : Plan d’Epargne Logement.
P.E.P (PER) : Plan d'Epargne Populaire ( ou Retraite). Deux fiscalités : droit commun (Bancaire) ou Assurance vie (hors succession).
Pénalités fiscales : sanctions pécunières appliquées par l'Administration en vertu de la loi et sous le contrôle des tribunaux, elles sont principalement constituées par des majorations de droits et des amendes fiscales.
PER (Price Earning Ratio) : Rapport entre le cours de l'action et le bénéfice net par action. Utilisé à titre de comparaison entre valeurs, secteurs ou marchés.
Personnes à charge : Egalement appelées "charges de famille". Personnes considérées comme fiscalement à la charge du contribuable. Notion parfois différente d'un impôt à l'autre (IR, ISF, par exemple).
Plafonnement : Mise en place d'une limite chiffrée, exprimée en france ou en %, aux effets d'une règle ou au montant d'une imposition.
Plus Value : Différence positive entre le prix de vente et le prix d'achat d'une valeur mobilière.
Plus-values imposable : sont celles réalisées lors de cessions à titre onéreux et n’entrant pas dans le champ de certaines exonération. (ex : Immobilier détenus à titre privé acquis depuis plus de 22 ans.)
Plus-values sur Biens meubles : Plus-values réalisées à l’occasion d’une vente sur des biens (ex : bateaux, vins, etc.) Et sur option, à la demande du particulier : les objets de collection ou d’art, les bijoux ainsi que les antiquités. Si le montant total des ventes est supérieur à 20 000 fr. par an.
Plus-values sur Prélèvement social : Impôt forfaitaire sur tous revenus des personnes physique. (2% en 01/2001. Hors BIC, BA, BNC et rémunération des dirigeants. Biens exonérées : les meubles meublants, les automobiles et les appareils ménagers. Et ce dans tous les cas.
Position de Place : Situation comptable qui détermine le nombre d'engagements acheteurs et vendeurs sur les valeurs cotées du RM.
Prélèvement à la source : Opéré d'autorité par le Trésor, au moment où un revenu devient disponible, auprès de la personne qui doit verser ce revenu.
Prélèvement d'impôt : Somme retranchée de certains revenus au moment de leur encaissement pour être versée au Trésor soit par la personne qui a payé le revenu, soit par celle qui l'a encaissé (ex: prélèvement sur les produits d'obligations. Ceprélèvement peut être libératoire ou non de l'impôt).
Prélèvement libératoire : Calculé à un taux forfaitaire selon les placemnets. Le plus souvent facultatif, il permet au contribuble de se soustraire au régime normal d'imposition.
Prélèvements obligatoires : Addition de l'ensemble des impôts perçus par l'Etat, y compris ceux reversés aux collectivités locales ou à la Communauté européenne, et des cotisations sociales effectives versées par les assurés ou leurs employeurs afin d'acquérir ou de maintenir des droits et prestations.
Premium : Montant dû par l'acquéreur d'une option négociable et perçu immédiatement par le vendeur.
Prescription : Délai au terme duquel une imposition ne peut plus être établie, une somme perçue, une restitution de droits accordée, des poursuites ou une instance engagées.
Prime de Risque : Indicateur qui mesure l'écart de rentabilité entre le marché des actions d'une part et un placement sans risque d'autre part (ex : emprunt d'état).
Produit intérieur brut : Somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des branches de production (augmentée de la TVA grevant les produits et les droits de douane). Il se compose du produit intérieur marchand (biens et services échangés) et du produit intérieur brut non marchand (services fournis par les administrations publiques et privées à titre gratuit et quasi gratuit).
Promesse de vente : Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Il est conseillé de le faire rédiger par un professionnel. Il existe deux sortes de promesses de vente : * la promesse unilatérale de vente qui n'engage pas l'acheteur, mais uniquement le vendeur, pendant un délai limité qui doit être clairement précisé dans le contrat. * la promesse bilatérale de vente (aussi appelée " synallagmatique "), ou compromis de vente, qui engage l'acquéreur au même titre que le vendeur. Il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) pour garantir l'exécution de l'acte.
Propriété immobilière : C'est la possession d'un immeuble, à savoir : terrain, bâtiment, local, lot de copropriété, part de société immobilière. En France le propriétaire bénéficie de la toute propriété des biens y compris du terrain, du sous-sol et de l'espace aérien nécessaire à l'édification de l'immeuble en fonction des règles d'urbanisme propres à chaque zone constructible. Les cours d'eau et la mer ne peuvent être propriété privée. Les berges et les plages sont la propriété des collectivités.
Provision : Montant déductible du revenu imposable, en compensation d'une perte qui sera très probablement subie par le contribuable en raison d' évènements dommageables indépendants de sa volonté. Possible uniquement dans le cadre de la détermination des BIC, BNC et BA.
Rapport économique, social et financier : Annexe du projet de loi de finances qui analyse la situation économique et présente les hypothèses et la politique dans lesquelles s'inscrit le projet de loi de finances.
Réclamation contentieuse : Demande adressée par un contribuable aux services des impôts pour obtenir la réparation d'une erreur ou le bénéfice d'un droit. Elle constitue un préalable nécessaire à tout recours ultérieur devant les tribunaux
Recouvrement : Opération par laquelle l'Administration perçoit les sommes qui lui sont dues par le contribuable (encaissement).
Recouvrement par voie de rôle : "Rôle" désigne une liste de contribuables redevables d'un impôt déterminé. "Recouvrement par voie de rôle" désigne ainsi le fait qu'une liste de contribuables est établie préalablement au recouvrement de l'impôt.
Redevable : voir "contribuable".
Redevance : Prix à payer en contrepartie de la concession d'un droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision.
Redressement : Opération par laquelle l'administration fiscale corrige une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éclarations effectuées par le contribuable. Le redressement donne lieu à la mise en oeuvre d'une procédure de redressement.
Réduction : Diminution d'impôt ou de l'assiette de l'impôt.
Réduction (de droits) : Atténuation d'impôt prononcée par l'Administration pour réparer une erreur d'imposition (cf dégrèvement); Diminution de droits accordés par la loi (ex : réduction de droits pour certaines donations-partages).
Réduction d'impôt sur le revenu : Certaines dépenses d'ordre personnel engagées par les contribuables ouvrent droit, à titre dérogatoire et dans certaines limites, à une réduction d'impôt. Ex : frais de garde de jeunes enfants ; frais d'emploi d'un salarié à domicile ; dons aux oeuvres... ; investissement dans les DOM-TOM. Elles s'appliquent sur le montant de l'impôt calculé suivant le barême progressif et après plafonnement éventuel des effets du quotient familial et imputation de la décote. Ces réductions d'impôt ne peuvent donner lieu à remboursement.
Réfaction : Synonyme de réduction. Terme de moins en moins utilisé.
Régime : Désigne les règles fiscales applicables à une situation, une opération. Une catégorie de bien ou de revenus.
Régime fiscal PEA : Fait exception aux règles générales applicables à la détention de valeurs mobilières.
Règlement de copropriété : C'est un document écrit qui régit les droits et obligations des copropriétaires. Il est établi par un professionnel selon les indications d'un géomètre-expert et si possible du constructeur de l'immeuble. Il définit les différents lots (appartements, caves, parkings...) avec pour chacun l'indication de sa situation géographique, son étage, sa superficie et le nombre de tantièmes qu'il représente pour le paiement des charges. Il précise les parties communes et les parties privatives et définit leurs conditions de jouissance. Par exemple, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle dans l'immeuble. Il récapitule tout ce que l'on doit savoir sur les droits et obligations des copropriétaires d'un immeuble donné.
Règlement Mensuel (RM) : Marché où les opérations sur valeurs mobilières ne se dénouent qu'à une date précise, le jour de la liquidation.
Règlement Immédiat (RI) : Sur le marché RM les opérateurs peuvent acheter ou vendre des titres en les payant ou en encaissant le prix le jour même moyennant le paiement d'une commission dite de "réglement anticipé". Opérations stippulées RI.
Rehaussement : Equivalent de "Redressement".
Rendement : Rapport entre le cours de bourse et de dividende.
Rente viagère : Redistribution à vie d’une prime régulière (mois, trimestre,…) après l’aliénation d’un capital. Le montant de la rente est relative à l’âge du client.
Report : Procédure par laquelle on diffère ses engagements d'une liquidation sur l'autre.
Report de crédits : Opération s'ffectuant pararrêté du ministre chargé du Budget, en vertu de laquelle un crédit accordé pour une année donnée et nu=on consommé peut venir s'ajouter à la dotation correspondante du budget de l'année suivante.
Report d'un déficit : Faculté de soustraire du profit imposable d'une année donnée la perte subie au cours d'une année antérieure, généralement dans le même domaine d'activité.
Retenue à la source : Synonyme de prélèvement à la source.
Résidence secondaire : Habitation dite de loisir. Ni louée, Ni habitée de façon permanente.
Responsabilité des comptables : Ils sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés ainsi que de l'exercice régulier des contrôles ; leurs comptes sont jugés par la cour des Comptes qui peut seule donner quitus de leur gestion.
Responsabilité des ordonnateurs : Les ordonnateurs sont responsables des certifications qu'ils délivrent. Le ministre, ordonnateur principale de l'Etat, encourt, à raison de l'exercice de ses attributions, les responsabilités que prévoit la Constitution. Les autres ordonnateurs encourent une responsabilité qui peut être disciplinaire, pénale et civile, sans préjudice des sa,ctions qui peuvent leur être infligées par la Cour de discipline budgétaire et financière.
Revenus exonérés : Sous certaines conditions, exonération temporaire en cas de location d'un logement nu à des personnes aux revenus modestes, ou vacant depuis au moins 1 an.
Revenus Imposable : Ensemble des revenus annuel (8 catégories), gains de toute sorte et bénéfices perçus par le foyer fiscal. Ce sont ceux tités de la location non meublée d'immeubles (ruraux, urbains, bâtis ou non) et perçus par le contribuable ou un autre membre du foyer fiscal en sa qualité de :
Revenus mobiliers : ou "Capitaux mobiliers". Désigne l'une des 8 catégories de revenus imposables à l'IR.
Rôle : Liste des contribuables qui indique, pour chaque redevable, le montant de l'impôt à payer ainsi que certains éléments de son calcul.
SBF : Société des Bourses Françaises, chargée de l'organisation, du fonctionnement et du développement de la Bourse.
Société civile immobilière (SCI) : Il s'agit d'une forme de société ayant un objet immobilier. Exemple société civile familiale de placements immobiliers (pour mettre en commun des biens immobiliers), société civile de construction vente (établie pendant la durée de construction d'un immeuble). La vente d'une SCI ou la cession de parts de SCI bénéficie d'un régime fiscal différent de la vente immobilière ordinaire.
Second Marché : Instauré en février 1983, ce marché accueille des sociétés de taille moyenne et constitue un tremplin vers le marché officiel.
Service fait : Il y a service fait lorsque la prescription demandée au cocontractant est matériellement exécutée. Sauf exceptions prévues par les règlements, les paiements ne peuvent intervenir avant l'exécution du service. Constituent une exception à la règle dite du"service fait", les avances prévues par la réglementation des marchés publics.
Services votés : Minimum de dotations que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement.
SICAV : Société d'Investissement à Capital Variable.
Solidarité : Lien de droit, institué par la loi entre deux ou plusieurs contribuables, permettant au fisc de s'adresser à n'importe lequel d'entre eux pour obtenir le règlement de l'impôt dû.
Statut : Désigne les règles applicables à une personne.
Sursis de paiement : Délai depaiement supplémentaire accordé par le fisc.
Syndic de copropriété : Représentant de l'ensemble des copropriétaires. Il est souvent difficile à tous les copropriétaires d'agir en même temps. Pour les représenter, le syndicat (c'est à dire l'ensemble des copropriétaires) élit un syndic lors d'une assemblée générale. C'est généralement un professionnel, qui souscrit les polices d'assurance, engage le personnel de l'immeuble, exécute les décisions des assemblées, veille à l'application du règlement de copropriété, lance les procédures de justice, et de manière générale assure la gestion courante de l'immeuble. C'est lui qui détient les fonds de la copropriété et en tient la comptabilité. Il est donc chargé du recouvrement des charges et s'occupe également du paiement des fournisseurs. Chaque année, au cours de l'assemblée générale, il justifie et explique ses comptes. Il peut être élu pour une durée d'une ou plusieurs années.
Syndicat des copropriétaires : C'est une collectivité représentant l'ensemble des propriétaires d'un immeuble répondant au régime de la copropriété. Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Les décisions sont prises par l'assemblée générale. Lors de l'acquisition d'un appartement dans une copropriété, l'acheteur devient automatiquement membre du syndicat.
Takeover bid : Terme anglo-saxon désignant une Offre Publique d'Achat.
Taux acturiel : Taux théorique donnant la rentabilité réelle d'un emprunt en intégrant le principe d'actualisation ds intérêts futurs.
Taux administrés : Ensemble des taux non determinés par des conditions de marché, mais par des décisions administratives.
Taux annuel monétaire -TAM : Rendement d'un placement effectué sur le marché monétaire pendant un an, en tenant en compte du réinvestissement des revenus perçus mensuellement.
Taux au jour le jour : Taux de l'argent prêté à 24 heures entres banques.
Taux courts : Taux en vigueur sur les marchés pour les echanges de capitaux sur des echéances à court terme, inférieurs à 2 ans.
Taux d'actualisation : Taux retenu pour calculer la valeur présente d'une somme qui ne sera disponible que dans le futur.
Taux de base bancaire - TBB : Taux d'intérêt annuel fixé par une banque. Il sert de référence à la détermination des taux de crédit qu'elle consent. Pour obtenir le taux effectif du prê consenti par l'établissement, il convient d'ajouter au TBB les frais de gestion ainsi qu' un certain pourcentage, équivalent au coût du risque pris par par l'établissemnet selon la nature du client.
Taux de chargement : Ensemble des frais prélevés par un établissement financier lors de la passation d'un ordre par un client.
Taux de réduction : Rapport entre le nombre de titres servis et le nombre de titres demandés lors d'une émission de valeurs mobilières, lorsque les autorités de matché constatent un fort désiquilibre entre l'offre et la demande.
Taux de rendement acturiel : Taux théorique visant à déterminer la rentabilité réelle d'un placement à un instant donné, considérant la valeur de l'obligation à cet instant et le montant des coupons restant à percevoir.
Taux de rendement facial : Taux permettant de déterminer le montant de l'intérêt versé annuellement voire, dans certains cas, semestriellement, trimestriellement ou mensuellement. Il peut être défini pour la durée de l'emprunt (obligation à taux fixe) ou évoluer par référence à des indicateirs divers.
Taux des reports : Taux fixé, sur le marché à Règlement mensuel, à chaque liquidation. Il est payé aux prêteurs de capitaux par les acheteurs à découvert désireux de faire reporter leurs positions.
Taux directeurs : Taux auquels les banques centrales acceptent de prêter des liquidités aux banques commerciales. En France, on distingue le taux des appels d'offre et le taux des prises en pension. Ces taux représentent respectivement les fourchettes basses et hautes des taux servis par la Banque de France pour le refinancement des banques commerciales. Par l'intermédiaire de ces taux, la Banque de France agit sur l'ensemble des taux d'intérêts français.
Taux fixe : Taux en vigueur sur un emprunt, déterminé à l'origine du contrat ou en cours de vie, non négociable quelles que soient les conditions ultérieures du marché. S'agissant des emprunts obligataires, un taux fixe implique un ajustement de la valeur des obligations aux conditions de marché à chaque variation des taux d'intérêts. Ainsi une hausse des taux entraînera une baisse de la valeur des obligations pour ajuster la rémunération servie sur celle du marché, et inversement.
Taux Hebdomadaire des Bons du Trésor - THB : Taux acturiel des bons du Trésor à 13 semaines, observé chaque semaine lors des adjudications.
Taux Longs : Par opposition aux taux courts, ils désignent les rémunérations retenues pour les échanges de capitaux sur des périodes longues, généralement supérieures à 5 ans.
Taux Moyen des Bons du Trésor - TMB : Taux de rendement moyen mensuel des bons du Trésot à 13 semaines. Il correspond à la moyenne arithmétique des THB du mois.
Taux Moyen des Emprunts d'Etat - TME : Taux de rendement actuariel mensuel des emprunts d'Etat à plus de 7 ans.
Taux Moyen des Obligations - TMO : Taux de rendement actuariel mensuel des emprunts obligataires.
Taux Moyen Mensuel du marché monétaire - TMM / T4M : Taux de rendement moyen mensuel servant de référence aux opérations effectuées entre banques sur le marché monétaire.
Taux Nominal (Taux Facial) : Rendement d'une obligation à l'émission. Il détermine le montant de l'intérêt versé. Il peut être défini pour toute la durée de l'emprunt (obligation à taux fixe) ou évoluer en référence à des indicateurs divers (obligation à taux variable).
Taux sans risque : Taux d'intérêt servant de référence à la rémunération des actifs sans risque. On désigne communément sous ce terme les taux de rémunération servis sur le marché monétaire, les livrets de caisse d'épargne...
Taux variable : Taux négociable à échéance avec son concotractant ou ajustable automatiquement selon une référence déterminée lors de la concusion de l'emprunt. En matière obligataire, les taux variables permettent aux obligations ainsi émises de garder une valeur stable quelles que soient les variations de taux d'intérêt.
Taxation forfaitaire : Imposition établie sur la base d'une estimation du revenu ou du profit imposable.
Taxation d'office : Sanction prise contre le contribuable qui n'a pas effectué de déclaration : le fisc lui-même procède à une estimation du revenu, du profit ou de la valeur imposable, au moyen des éléments d'information en sa possession.
Taxe : Elle représentait le coût d'un service rendu par la collectivité qui les perçoit (taxe d'enlèvement des ordures ménagères). Ce caractère restrictif n'est guère respecté. Dans la pratique, le terme taxe est devenu synonyme d'impôt.
Taxe Foncière : Taxe due chaque année par toute personne physique propriétaire ou usufruitier, au 1er janvier de l’année en cours, D’un bien immobilier.
Taxe d’habitation : Taxe due par toute personne locataire de sa résidence principale au 1er janvier de l’année en cours.
Tendance : Orientation baissière ou haussière d'un titre ou d'un marché sur un marché prolongé (plusieurs semaines).
Teneur de marché : Opérateur sur les marchés financiers ayant pour fonction d'améliorer la liquidité d'un titre par une présence continue au carnet d'ordres et par l'inscription d'une fourchette de prix minimaux et maximaux auxquels il accepte de vendre ou d'acheter une certaine quantité de titres.
Terme : Opération prévoyant un décalage entre la date où s'effectue la négociation et celle du réglement et de la livraison des titres.
Tête-Epaule : Figure d'analyse technique caractérisée par des formes rappelant celles d'une silhouette humaine, avec une tête au centre et deux épaules très arrondies. Formée à la suite d'une tendance haussière, il s'agit d'une figure annonciatrice d'une baisse sensible des cours.
Tête épaule inversé : Réplique en sens contraire du tête épaule : la tête épaule inversé (ou renversé) est une figure graphique annonciatrice d'un retournement de tendance à la hausse. Contrairement au tête épaule classique, cette figure doit se réaliser dans un fort volume sur la deuxième épaule pour que le mouvement de hausse puisse être considéré comme fiable.
Ticket : Jargon financier exprimant l'importance d'une transaction effectuée sur un titre.
Titre : Matérialisation de la propriété d'un bien (valeur mobilière, immobilière, ..). Division du budget général qui s'applique également aux dotations de chaque ministère et qui permet de désigner principalement les crédits de fonctionnement de l'Etat, les interventions publiques, les investissements effectués par l'Etat et les subventions d'investissement accordées par l'Etat. Les mesures nouvelles de la loi de finances sont votées par ministère et par titre.
Taux Interbancaire Offert à Paris - TIOP : Les opérateurs financiers préférent utiliser l'expression anglo-saxonne PIBOR (Paris Interbank Offered Rate), pour désigner le taux court terme auquel les banques s'échangent de l'argent.
Titre au Porteur Identifiable - TPI : Titre au porteur permettant à la société émettrice de connaître rapidement, sur demande à la Sivocam et sous réserve que ses statuts l'y autorisent, l'identité de ses actionnaires.
Titre de créance négociable : Ensemble des instruments financiers d'échéance courte, d'une valeur unitaire supérieure à un millions de francs. On désigne ainsi les billets de trésorerie, les certificats de dépôt, les bons du Trésor et des institutions financières spécialisées...
Titre de participation : Titre ayant vocation à être conservé de manière durable et permettant d'exercer une certaine influence sur la société émettrice. On définit ainsi les titres acquis lors de procédures d' OPA ou d' OPE et représentant au minimum 10 % du capital.
Titre hybride ou Titre mixte : Titre présentant à la fois les caractésistiques d' une obligation et celles d' une action. (ex : titre particioatif).
Titre Participatif - TP : Titres hybrides, les titres participatifs sont nés en janvier 1983, lorsque le législateur a voulu permettre aux sociétés récemment nationalisées de lever des capitaux sans porter atteinte au dogme du contrôle étatique à 100%. Obligations perpétuelles, c'est à dire remboursables en cas de liquidation de l'émetteur ou à son gré, les TP sont assimilés à des actions du fait de leur inscription en fonds propres. La rémunération se fait sous deux formes : une partie fixe correspondant à un intérêt fixe ou à l'affectation d'une référence de taux variable (TMO, TME ...) à la valeur nominale ; une partie variable, indexé sur un paramètre choisi par la société (chiffre d(affaires, bénéfice...).
Titre subordonné à dure indéterminée - TSDI : Obligation perpétuelle dont le remboursement n'intervient qu'en cas de liquidation de l'éméetteur ou à son gré, si tant est que tous les autres créanciers aient été rempoursés. Le paiement de l'intérêt annuel peut également être subordonné au paiement d'un dividende aux actionnaires. Pour tenir compte de cette double subordination (service des autres dettes et rémunérations des actionnaires) , la rémunération annnuelle - variable et indexée sur les taux obligataires - est majorée d'une prime.
Titrisation : Technique substituant à des formiles de crédit bancaire des formules de titres négociables ou de contrats portant sur ces titres négociables. Ex : transformation d'un crédit bancaire en emprunt obligataire ou en parts d'OPCVM créées spécialement à cet effet.
Tolérance légale : pas de pénalité pour l’insuffisance de déclaration si cette insuffisance ne dépasse pas 5% pour l’impôt sur le revenu et 10% pour l’I.S.F. (également les droit de succession et autre enregistrement.)
Topix : Second indice de la bourse de Tokyo (après le Nikkei), établi à partir d'un panel de plus de 1200 sociétés.
Touché : Cours atteignant une limite fixée par un intervenant. L'ordre passé n'est pas nécessairement exécuté à ce cours, les demendes et offres en présence pouvant porter sur des montants différents.
TRACFIN : Littéralement "Traitement des Renseignements et Action contre les circuits financiers clandestins", cet organe dispose d'un droit d'enquête en vue de lutter contre le blanchiment des capitaux sur les marchés financiers. Il reçoit des établissements financiers des informations sur tout mouvement de fonds suspect.
Trader : Opérateur dans une salle de marché, réalisant des opérations d'achat et de vente fréquentes en vue de dégager des profitrs à court terme.
Trading : Terma anglo-saxon signifiant opération d'aller-retour sur un marché (achat et vente d'un même titre dans un temps bref).
Transaction : Négociation en Bourse ou hors Bourse portant sur des titres.
Transfert de marché : Passage d'un compartiment de la cote vers un autre, traduisant en général le cycle d'évolution d'une société. En période d'expansion, les sociétés sont supposées passer du hors cote au second marché pour finalement aboutir au règlement mensuel. Inversement, suite à un déclin ou à un rachat, les titres passeront du règlement mensuel au comptant.
Transparence fiscale : régime fiscal annihilant la présence d'une personne morale pour reporter l'impôt sur les personnes physiques détentrices des parts de la société. Ainsi, l'actionnaire paie l'impôt comme s'il détenait directement l'es actifs de la société. Ex : certaines Sicav redistribuent aux porteurs de parts l'intégralité des dividendes et intérêts encaissés, et ce sont les porteurs qui paient l'impôt.
Treasury Bill : Bon du Trésor américain à court terme.
Trend : Mot anglais signifiant "tendance". Le trend est un mouvement de plus ou moins longue durée caratérisant la tenue générale du marché. Ex : trend haussier, baissier.
Trésorerie : Ensemble des sommes fdacilement mobilisables dont dispose une entreprise ou un particulier.
Trêve des confiseurs : Semaine allant du 24 décembre au 1er janvier, pendant laquelle les opérateurs sont pour la plupart absents des marchés financiers. Cette période se catactérise par de faibles volumes d'activité.
Triangle : Il existe deux principales figures triangulaires dites de support ou de résistance. Le triangle support se caractérise par la constitution d'une droite horizontale faisant passer l'ensemble des cours les plus bas, tandis que sur la même période les cours les plus hauts sont dégressifs. A l'issue de cette période les cours prennent une orientation fortement baissière. Inversement, un triangle résistance se caractérise par la formation d'une ligne horizontale faisant passer l'ensemble des clours les plus hauts, ainsi que par la constitution d'une seconde ligne rejoignant les plus bas ascendants. A l'issue de cette période, les cours prendront une orientation fortement haussière.
Trust : Groupement d'entreprsise dont l'objectif est d'exercer une influence prépondérante sur un marché, en conduisant les demandeurs à recourir systématiquement à leurs services.
Tunnel : Combinaison d'un cap et d'un floor en vue d'assurer au détenteur un taux d'intérêt maximum à un coût réduit par la détention du floor.
T.V.A : Taxe sur la valeur ajoutée. (5.5% ou 19.6%) 01/2001 .
T.V.A Immobilière : 3.6% (+ 1.2% communal) sur les terrains, 19.6% immobilier classique, 8% pour la corse et 9.5% pour les DOM-TOM.
Universalité du budget : Principe selon lequel le budget doit rassembler en une seule masse l'ensemble des recettes publiques et doit imputer sur cette masse l'ensemble des dépenses publiques. Les ressources et les dépenses doivent de surcroît être inscrites pour leur montant brut sans qu'il y ait compensation entre dépenses et recettes (règles de non-affectation des recettes (règles de non-affectation des recettes aux dépenses et de non compensation d'une recette par une dépense).
Usufruit : Terme juridique désignant une partie du droit de propriété (littéralement, celui qui reçoit les fruits résultant de l'usage de la chose, fruits étant ici pris au sens de fructifier, revenu, bénéfice...). Il s'agit du droit d'usage et de jouissance attaché à un bien dont la nue-propriété appartient à un autre. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l'usufruitier. Les droits complémentaires de l'usufruitier sont les droits du nu-propriétaire. La décomposition de la pleine propriété entre nu-propriétaire et usufruitier résulte souvent d'une succession dans laquelle une des parties (en général le conjoint du défunt) conserve l'usufruit, et les héritiers directs (en général les enfants) la nue propriété.
Valeur vénale : Valeur marchande d'un bien immobilier. Prix que le bien immobilier aurait obtenu s'il avait été mis en vente
Valeur support : Titre sur lequel se pratiquent des contrats d'options négociables.
Vente immobilière : Transfert de la propriété d'un bien immobilier. La vente doit toujours faire l'objet d'un acte notarié pour authentification. En pratique la vente est précédée par un avant contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis) généralement établi par un professionnel.
Vert budgétaire : Fasicule édité après le vote de la loi de finances contenant, pour chaque ministère, une analyse détaillée des crédits ainsi qu'un certain nombre de documents, notamment les moyens budgétaires en emplois.
Viager : Contrat de vente d'un bien immobilier par lequel l'acheteur (appelé le débirentier) verse au propriétaire (le crédirentier), durant toute la durée de vie de ce dernier, une rente appelée aussi " arrérage " (ou rente viagère). En plus de cette rente viagère, le débirentier peut avoir à payer une première mise de fonds, dite " bouquet ", largement inférieure au prix réel du bien et venant en déduction du calcul de la rente viagère. Le montant du bouquet et celui de la rente sont calculés en fonction de trois paramètres : la valeur vénale du bien, l'espérance de vie du crédirentier et le taux de rendement supposé du capital investi. Il est préférable de faire appel à un spécialiste pour la vente en viager.
Voies et moyens : Le tableau des voies et moyens du projet de loi de finances évalue les recettes de l'état ; l'annexe bleu intitulée "Evaluation des voies et moyens" détaille et justifie l'évolution de ces recettes.